Général Roure (2S) : "Le chaos dans la Loi"

Par le général (2S) Henri Roure

Notre système politique dégradé a produit d’inquiétantes bizarreries et d’étranges personnages qui ont fini par fâcher le peuple français réel, et malheureusement par choquer aussi nos amis étrangers qui ne sont, évidemment, ni anglo-saxons, ni européens de l’ouest. L’État français est méconnaissable.

Le citoyen est, en principe, l’objet ultime des Lois. Elles visent, autant que je sache, à organiser la vie nationale et à protéger chacun de nous individuellement et collectivement selon, globalement, les références du Décalogue. (Nous les connaissons tous: tu honoreras Dieu ainsi que ton père et ta mère… tu ne mentiras pas… tu ne voleras pas…tu ne tueras point… tu respecteras ton prochain et ne convoiteras pas son bien…). Souvent, cependant, ceux qui nous dirigent et que - paraît-il - nous avons élus, oublient l’être humain derrière le citoyen, membre reconnu de la seule communauté nationale, et le besoin d’élévation et de sacré, moteur de toute civilisation. Ils se roulent dans l’abaissement et les turpitudes, sans que la presse « grand public », aux mains des hiérarques davosiens concepteurs de cette décomposition des âmes, n’émette autre chose qu’une brève et neutre information, quand ce n’est pas une approbation. L’immoralité et la sottise associées ayant perverti le pouvoir et vendu notre souveraineté, le mot scandale est devenu un vocable démodé, d’autant plus que la laïcité est désormais interprétée comme un athéisme pro-islam ou une liberté de transgresser la simple morale naturelle. Elle n’inspire plus le dépassement de soi, ni le service de l’État, ni la recherche du Bien commun. Elle ne se réfère plus à une morale solide. Je rappelle que les Lois sur la laïcité n’avaient d’autre but que d’éviter l’ingérence de l’Église dans la politique et qu’elles se sont traduites dès 1907 et 1908, par un partage tacite des responsabilités entre l’État, ayant la charge de la vie citoyenne, et l’Église (essentiellement catholique) tournée vers la vie spirituelle de la Nation. La concertation et la coopération n’étaient pas exclues. La loi de 1905, sans être abolie, avait été reconnue comme brutale et manquant de lucidité^[1].

L’abus de mauvaises lois, associé au mélange des normes, finit par tuer la Loi. La hiérarchie originellement établie, plaçant la Constitution au dessus des Lois, des décrets et des arrêtés, est bousculée. Ce qui était la logique de notre Droit est écrasé. La Constitution se voit désacralisée, notamment par l’inclusion de lois de confort individuel, établissant une confusion entre droit et liberté. Elles répondent à des revendications acharnées de minorités agressives et stipendiées. Elle est aussi bafouée par le chef de l’État lui-même qui, entre autres exemples, sans la moindre honte, méprise son article 2 faisant du Français la langue officielle de la République.

L’ensemble du système juridique se voit soumis à des directives étrangères concoctées par les fonctionnaires nettement idéologisés et apatrides de Bruxelles, ou parasité par des « lois mémorielles » qui dénient à la science historique, la recherche de la vérité et le constat des faits. Je relève aussi que le citoyen n’est plus réellement protégé par le Droit de son pays puisqu’il est soumis à la prédominance de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’essence même de sa citoyenneté est menacée par son inclusion dans une aberrante « citoyenneté » de l’Union Européenne, qui n’est qu’une organisation internationale. Des comités, dont un hypocrite comité d’éthique, et des commissions se substituent au Parlement au gré des besoins du Prince. Même les Conseils Constitutionnel et d’État, oublient leur rôle et versent dans le soutien politique. Il est vrai que pour faire fidèle à l’internationale financière de référence, il est fait appel à des cabinets de conseil étatsuniens payés grassement pour inventer ce qui existe. N’omettons pas non plus le risque encouru par les citoyens dans leurs activités économiques internationales; ils peuvent subir les condamnations des Lois étasuniennes externalisées, sans que l’État français n’intervienne. Dans ce fouillis, où se trouve l’esprit des Lois, la finesse des projets et propositions, la hiérarchie des normes et la constance de leur objectif? Où sont la Patrie, l’État et le Citoyen? Le référendum, cet acte démocratique par excellence, où le peuple peut exprimer directement son choix sur un sujet fondamental, est regardé avec crainte par ces gens, persistant à poursuivre leurs dérives. Il est vrai que la consultation sur une « Constitution européenne », sous un autre président, le 29 mai 2005, n’avait pas donné les résultats escomptés. Il avait fallu contourner l’incompréhension du peuple, par un vote du Parlement sur un texte cousin, au titre et à quelques alinéas à peine modifiés. Cette forfaiture avait permis la signature du traité de Lisbonne, imposant à la France (et à d’autres) les règles d’une organisation internationale. Il est donc peu probable qu’un référendum d’initiative partagée ait lieu un jour, tant les conditions mises à son organisation s’avèrent lourdes.

La loi déviante prévoit le meurtre des enfants in utero. Elle épargne la vie des pires monstres, entretenus, leur vie carcérale durant, par le contribuable. Elle se prépare à assassiner les personnes âgées qui disparaissent déjà dans les EHPAD avec une fausse et inutile compassion des pouvoirs publics après que des droits leur aient été retirés, comme celui de conduire et - pourquoi pas - celui de voter. Elle tue les innocents et les faibles et n’ose se défaire des pires coupables qu’elle finit par libérer au prétexte souvent de « bonne conduite ». Mais la loi tente de dédouaner l’État de cette indignité et de sauver les apparences, en traitant - il est vrai modestement - du handicap. Dans un même mouvement elle légalise le mariage, évidemment stérile et contre nature, entre deux hommes ou deux femmes…Ainsi l’avenir est banni, le passé maudit et seul le présent est accepté dans un terrible mouvement égoïste. C’est la continuité et la solidarité de la Nation qui sont ainsi rejetées par les acteurs inconséquents de ce système. C’est la Nation qui est ébranlée et l’être humain dans sa dignité qui est outragé. Le citoyen n’est plus protégé, du fait de cette perversion intellectuelle, qui accorde presque autant de droits à des étrangers, rentrés en France illégalement, et majoritairement responsables du terrorisme, de l’insécurité générale et des trafics de stupéfiants.

La pente de la décadence s’accentue avec la promotion de l’irrespect et la soumission aux modes et normes étrangères, et de l’oubli de nos origines. L’État dénaturé laisse finir de s’effondrer une éducation nationale qui, depuis longtemps, n’instruit et ne sélectionne plus. Il abandonne l’université à la déconstruction promue par la « culture transgenre » et le « wokisme ». La loi ne protège plus et, en conséquence, la violence devient le moyen d’expression de jeunes au cerveau perturbé et au vocabulaire réduit. Dans cette logique de sape, la Police et la Gendarmerie, instruments du respect de la loi, sont dénigrées, par ceux-là même qui devraient les louer, et regardées avec sévérité par une justice dévoyée qui devrait, au contraire, sans la moindre hésitation, les soutenir.

Cette affaire de l’âge de départ à la retraite et toute la procédure mise en oeuvre pour imposer le choix d’un seul, ont non seulement mis en émoi les Français, mais surtout mis en évidence le viol de notre démocratie. L’utilisation de l’article 49-3 est évidemment constitutionnelle, mais en l’occurence, sur un sujet majeur et sensible, elle se traduit comme l’aveu d’une carence démocratique en permettant à un pouvoir décrié de s’affranchir de l’avis du peuple.

En fait la crise sociale actuelle, a agi comme un révélateur du détournement de notre souveraineté, de notre civilisation et de notre liberté, avec en arrière-plan la guerre russo-étatsunienne et tous ses mensonges, une laïcité dénaturée, une invasion migratoire islamique, la domination des mafias et une Europe totalitaire.

Ces gens se sont écartés non seulement de la route de notre histoire, mais aussi de la règle intangible portant l’humanité. De génération en génération, l’Homme, dans sa vocation originelle, tente lentement de devenir plus grand et meilleur, avec pour phare sa place et son rôle dans la Création. Il lui arrive de chuter, de nier son destin, mais il finit par se relever pour aller plus haut et se rapprocher du Divin. Son nouvel essor nécessite une puissante stimulation et le rejet de ce qui l’a fait tomber. Là réside le fondement de la civilisation. Aller dans ce sens est la mission des vrais chefs. L’histoire est faite par eux et par les peuples, par adhésion à des objectifs d’élévation proposés. Seule la confiance permet ce progrès. Je ne vois pas, à ce jour, l’émergence d’un tel personnage. Dans le fatras politique présent, nul esprit noble, nul penseur, nul visionnaire, nul ambitieux pour son pays, ne peut se distinguer, sinon quelques débatteurs préoccupés davantage par leur carrière que par la satisfaction de l’orgueil légitime et les désirs du peuple de France.

 Dans ce système exclusif, ayant dévié des principes d’un régime où la souveraineté appartient au peuple et à lui seul, les grands-hommes, qui existent sûrement, sont interdits d’accès à la notoriété. Si nous laissons cette clique poursuivre ses sournoiseries, la France disparaîtra et son territoire, comme son peuple, deviendront des proies pour le fanatisme islamique beaucoup plus puissant et stratège que les vices bruxellois et washingtonien. Rome est tombée par la faute du Patriciat, ce cercle fermé aux autres, qui avait abandonné valeurs et vertus.

Les Français sont en manque des encouragements et des motivations qu’ils attendent, car leurs dirigeants n’ont plus la vocation à l’exemplarité, ni la force que procure l’amour des autres, l’amour de la Nation. Ils se vautrent dans la rouerie et la tromperie médiatique. Leur faiblesse ou leur ignominie les amène à se soumettre, et à soumettre ceux que le malheur a placé sous leur responsabilité, à des étrangers qui leur dictent leurs lois, leurs règles et usages. Le relais se passe ainsi de nations abandonnées, en sociétés charpentées, de peuples aux dirigeants à la morale altérée, en peuples aux chefs ambitieux ou à l’idéologie conquérante. L’avenir n’appartient plus à un Occident dénaturé.

Autour de nous l’humanité avance. Elle condamne ceux qui réfutent ce besoin impératif de transcendance et de respect du tréfonds de l’être humain en tant qu’individu, bien sûr, mais aussi en tant que membre de la collectivité à laquelle il appartient.

Certains, du haut de leur autorité, accusent les Français d’être usés par leur passé. Ils ne mériteraient donc plus d’exister en tant que nation. La France aurait fait son temps ! Fausseté, affirmation d’esprits troublés, de marionnettes maniées par les faussaires de l’américanisation de la planète en voie heureusement d’avortement !

méfaits !

Pour la génération actuelle, les efforts consentis par celles qui l’ont précédée, doivent venir comme un encouragement à leur ressembler et à agir sur le monde avec fermeté et indépendance.

Ceux dont nous subissons le mépris, récusent cette continuité générationnelle. Par précaution ils dénaturent notre histoire quand ils ne la relèguent pas au rang de matière insignifiante.

Pour imposer leur vision de l’avenir, ils croient pouvoir badigeonner leurs desseins d’un bavardage insipide ou valoriser les pires aberrations de minorités extrémistes en les qualifiant de progrès, ou encore, imbus d’eux-mêmes, décider contre le peuple, considéré par anticipation, comme une simple masse de manœuvre décérébrée.

Mais le peuple français existe toujours. Il ne veut pas disparaître. Il est en train de se rappeler que le pouvoir lui appartient…Le Droit n’est, au demeurant, que la conclusion provisoire d’un rapport de force. Quand la force change de camp, inévitablement le Droit est modifié.

 Le heurt est inévitable.

 

Henri ROURE

 

^[1] Henri ROURE; Sauvons notre laïcité, essai sur la crise musulmane en France, Éditions ED2A,

 

Jean-Luc Coronel de Boissezon : une décision politique du Conseil d’État ?

Cet article est paru le 25 janvier dernier dans le site Boulevard Voltaire sous la signature de Marie d'Armagnac.

Nous avons attendu pour le publier de connaître l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui devait se prononcer sur le volet pénal de l'affaire. Nous devons, avec une grande satisfaction, constater qu'elle a considérablement réduit la décision du tribunal. Il n'en reste pas moins que l'article que nous reprenons met très justement l'accent sur le caractère inique des poursuites maintenues par l'administration dans un esprit de sectarisme difficilement admissible.

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Le 18 mars 2018, une cinquantaine d’étudiants envahissaient la faculté de droit de Montpellier, taguant et dégradant locaux et matériels : pour ces étudiants extérieurs à la faculté, il s’agissait de manifester contre la loi Orientation et réussite promulguée par le gouvernement. Une façon de fêter dignement le cinquantième anniversaire de Mai 68. À Montpellier comme partout en France, à Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Paris, les manifestants avaient ainsi bloqué et saccagé les locaux universitaires, au grand dam de ceux qui voulaient tout simplement étudier.

Curieusement, à Montpellier, les appels du doyen Pétel à la préfecture pour faire rétablir l’ordre sont restées lettre morte, laissant la situation se pourrir davantage. Las ! Un groupe d’une quinzaine d’individus cagoulés fait irruption dans un amphi pour y déloger les squatteurs et rétablir l’ordre public, l’État faisant défaut, comme trop souvent dès qu’il s’agit d’aller chatouiller du gauchiste. Le professeur d’histoire du droit Jean-Luc Coronel de Boissezon assiste à la scène, prend quelques coups et se défend.

Il ne sait pas encore que sa carrière universitaire vient de prendre fin. Lâchés par le président de l’université, Jean-Luc Coronel et le doyen Philippe Pétel terminent en garde à vue : première étape d’un processus qui consacre l’inversion des valeurs en matière de maintien de l’ordre (sur ordre des autorités). Ce sont les deux universitaires qui sont poursuivis, désignés tout autant à la vindicte populaire qu’à l’opprobre de l’université. Il leur est reproché de ne pas avoir laissé les fauteurs de troubles agir en toute impunité. Leur faute : avoir réagi. Le péché capital de Jean-Luc Coronel de Boissezon : avoir des idées non conformes, c’est-à-dire être conservateur. Et pourtant, jamais ses compétences sur le plan universitaire ne sont remises en cause. On l’accuse plutôt d’avoir participé au « commando de la fac de droit ».

Le 7 février 2019, Jean-Luc Coronel est sanctionné par l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche : il est révoqué de l’enseignement supérieur et interdit d’exercer dans tout établissement public. À l’époque, il avait réagi au micro de Boulevard Voltaire.

Saisi en appel, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) modifie cette sanction, la révocation se transforme en suspension de quatre années, sans traitement évidemment. Cependant, fin décembre 2022, le Conseil d’État annule cette sanction à la demande du ministre de l’Enseignement supérieur qui s’est pourvu en cassation : « Article 1er : la décision du 23 mars 2022 du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est annulée. Article 2 : l’affaire est renvoyée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. »

Le Conseil d’État estime en effet que "la sanction infligée par le CNESER, qui correspond au 5^e niveau de sanction possible, est trop faible par rapport à la gravité des fautes de Jean-Luc Coronel de Boissezon. C’est pourquoi le Conseil d’État renvoie l’affaire devant le CNESER qui devra revoir la sanction à prononcer, les deux autres niveaux de sanctions possibles étant la mise à la retraite d’office ou la révocation."

Le Conseil d’État, échelon suprême de la juridiction administrative, pratique ici une belle inversion de l’État de droit. Le fauteur de troubles est celui qui a voulu rétablir l’ordre. Dans une tribune parue dans Le Figaro, Anne-Marie Le Pourhiet, constitutionnaliste et professeur de droit public, et François-Xavier Lucas, professeur de droit privé, évoquent "le malaise [qui] vient aussi de l’ignorance délibérée du contexte par le juge administratif. […] Aucune mention n’est faite des carences manifestes du président de l’université et du préfet à l’origine de la détérioration de la situation, alors que dans d’autres facultés, les forces de l’ordre étaient requises pour protéger les locaux et garantir les cours. Faut-il comprendre qu’un rétablissement de l’ordre musclé tendant à rendre un amphithéâtre à sa vocation naturelle est une faute disciplinaire capitale méritant, même en l’absence de dommages corporels, l’éviction définitive de l’université française ?" Ils rappellent également qu’"aucune action n’a d’ailleurs, bien entendu, été engagée contre les étudiants auteurs de voies de fait, que ce soit au plan civil, pénal ou disciplinaire. Jean-Luc Coronel de Boissezon ne faisant de surcroît pas mystère d’idées politiques conservatrices, il était le coupable idéal, le "briseur de grève" à offrir en sacrifice. »

Les casseurs, Black Blocs, zadistes en tout genre ou « syndicats étudiants » peuvent dormir tranquilles : alliés objectifs du pouvoir macroniste dans l’entreprise de destruction de la société française – ici, l’université -, ils ne seront jamais inquiétés. Quant à ceux qui résistent, leur destin est scellé : c’est la mort sociale. De quoi alimenter la défiance et le ressentiment des Français vis-à-vis de leurs institutions.   ■

Marie d’Armagnac

Journaliste à BV, spécialiste de l’international, écrivain

Réforme de la Police Judiciaire - L'avis d'un commandant honoraire de la PJ

 

Gérald Darmanin voudrait-il déshabiller Pierre

pour habiller Paul ?

 

Par Jacques Nain

En 1907, dans le but de lutter contre la multiplication des crimes et délits dans les campagnes, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur Georges Clemenceau, décide de la création des Brigades régionales de police mobile, communément dénommées « Brigades du Tigre ».  La Police Judiciaire était née ! On connaît la suite…

 Aujourd’hui le ministre de l’Intérieur a prévu  la suppression de  la Police Judiciaire dont les effectifs devraient intégrer les filières d’investigations unifiées de chacun de nos départements en fusionnant avec les personnels des unités de sécurité publique, ceux au quotidien, en charge de la délinquance de masse.

 Les policiers de PJ grognent.

 Face à ce projet gouvernemental, apolitique et sans étiquette syndicale, l’Association Nationale de Police Judiciaire - ANPJ - a même été créée pour défendre l’indépendance de la PJ : une première dans l’Institution. Fortement soutenus par de nombreux magistrats du siège comme du parquet, les policiers PJ entendent protéger leur outil professionnel contre la criminalité.

 En réaction à la colère des policiers, début septembre, la place Beauvau  a organisé une première réunion de concertation ; celle-ci devrait être renouvelée très prochainement. Le ministre de l’Intérieur Gérard DARMANIN serait paraît-il à l’écoute des personnels afin de maintenir les missions historiques de la Police Judiciaire.

 Il voudrait mieux !

 En effet, au-delà de toutes considérations partisantes et en totale objectivité, la réforme envisagée serait à mon sens un véritable fiasco, une désorganisation d’un savoir-faire et un sabotage de la spécificité dans la lutte contre les auteurs de meurtres, d’assassinats, de vols qualifiés, de vols à main armée, d’associations de malfaiteurs, de rackets, de tortures, d’agressions violentes, de trafics de stupéfiants, d’armes et de fausse monnaie, de proxénétisme aggravé, de blanchiments d’argent, de cyber criminalité, de terrorisme, etc.

 En 1907, face à des criminels itinérants, Georges Clemenceau avait créé une police mobile aussi, aujourd’hui,  force est de constater qu’avec la nomadisation généralisée de la société, la démocratisation et la vitesse des transports, le phénomène s’est sérieusement amplifié : la voyoucratie n’est pas exclue de ce mode de vie.  Ainsi, sur l’ensemble du territoire, Hexagone comme DROM – Départements et régions d’outre-mer -, la mission de police criminelle est omniprésente. Depuis toujours, l’efficacité de la Police Judiciaire a été sa mobilité, son dynamisme et son adaptabilité aux affaires criminelles où qu’elles se commettent. Depuis 1907, les exemples sont nombreux.  En 1991, le ministre de l’Intérieur Philippe MARCHAND répondait en ce sens à la question écrite d’un Sénateur (JO Sénat du 12/09/1991, page 1966).

 Ainsi, le maintien de la Police Judiciaire c’est l’assurance de la continuité d’un service public opérationnel de qualité  sur l’ensemble du territoire national avec, si les nécessités d’une enquête judiciaire l’exigent, la possibilité de renforts venant des DRPJ ou de la DCPJ – les Directions Régionales ou la Direction Centrale -.

 Là est le cœur du problème !

 En effet, les limites territoriales du ressort d’un département imposées à tous les officiers de police par l’article 18 du Code de Procédure Pénale sont des contraintes dont sont exempts ceux de la DCPJ et des DRPJ. Les premiers ont une compétence judiciaire sur l’ensemble du territoire national ; les seconds ont un ressort judiciaire étendu soit sur une ou plusieurs zones de défense. Ces OPJ ont donc plus de facultés,  d’initiatives, de discrétion et de rapidité pour mener à bien leurs enquêtes. Une intégration au niveau départemental supprimerait leur efficacité d’investigations.

 Et puis, stricto sensu, face à des crimes commis sur plusieurs départements et régions, quel serait le service départemental centralisant l’ensemble des éléments d’enquêtes pour coordonner avec pertinence la direction des recherches et des investigations ?

 De même, avec cette réforme que deviendraient la gestion et la mise en œuvre des interceptions de sécurité prévues dans la loi du 10 juillet 1991et autres moyens techniques d’aide aux enquêtes de Police Judiciaire ?

 Par ailleurs, le suivi des relations internationales en liaison avec les personnels du quai d’Orsay pour la mise en œuvre des réseaux Interpol, Schengen et Europol sera vraisemblablement négligé pénalisant la collaboration internationale nécessaire à la lutte contre la criminalité organisée.

 À l’évidence, cette réforme voulue par le ministre de l’Intérieur Gérard DARMANIN  n’a pas été suffisamment réfléchie et ses conséquences analysées vis-à-vis d’un fonctionnement qui a prouvé depuis plus de 110 ans son efficacité. Un ajustement est sûrement possible mais sûrement pas une réforme aussi abyssale ?

 En réalité, en souhaitant intégrer les effectifs de Police Judiciaire à ceux des départements, Gérald DARMANIN déshabille Pierre pour habiller Paul ? Une façon comme une autre de tenter de dissimuler le manque de policiers dans les commissariats de sécurité publique. En effet, son modus operandi sur les villes de Montpellier, Béziers et Perpignan où des renforts ponctuels CRS ont été récemment déployés pour les trois mois à venir démontre, si besoin était, le manque patent d’effectifs dans les commissariats de ces trois villes.

 Tout cela est d’autant plus dommageable que si la réforme de la Police Judicaire devait aboutir, elle ne compenserait en rien au niveau national cette carence d’effectifs des policiers, professionnels de la sécurité publique de nos villes,  tout en laissant le champ libre à la grande délinquance et à la criminalité organisée !

 CQFD !

 Jacques NAIN

Commandant de Police Honoraire

- Dix ans Inspecteur à l’Office Central pour la Répression du Banditisme à la DCPJ, au Ministère de l’Intérieur.

- Dix ans chargé des Affaires Réservées auprès du Directeur Central de la Police Judiciaire de l’État-Major au Ministère de l’Intérieur.

Jacques Nain a participé à la traque de l'ennemi public n° 1, Jacques Mesrine. Il le raconte dans un livre passionnant :

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Les compétences de la PJ : des policiers spécialistes de l'investigation

La réforme de la police judiciaire, portée par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, menace de chambouler l'organisation et le travail des milliers de fonctionnaires de ce service prestigieux.

La police judiciaire vit une crise sans précédent. La réforme, voulue par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, prévoit une profonde réorganisation de ce service prestigieux, fer de lance de l'investigation en France. Les milliers d'enquêteurs de la PJ craignent de perdre leur indépendance, de voir leurs compétences gâchées, et redoutent l'intervention du politique, avec le renforcement de l'autorité des préfets. Des craintes partagées par les magistrats.

Les policiers ont déjà manifesté leur mécontentement à plusieurs reprises et de nouvelles manifestations d'ampleur sont prévues sur tout le territoire, pour dénoncer la "mise à mort" de la PJ. Plusieurs officiers ont expliqué la réalité de leur mission trop mal connue. Ces explications permettent de mieux cerner le travail de ces fonctionnaires de l'ombre et mieux comprendre les raisons de leur colère.

Près de 4 000 enquêteurs sur tout le territoire  

La Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est une structure tentaculaire composée de près de 4 000 enquêteurs et plus 1 500 techniciens scientifiques et agents administratifs, répartis dans des services centraux et territoriaux. Son siège est basé à Nanterre (Hauts-de-Seine). C'est là que l'on trouve les offices centraux de la police judiciaire, à qui sont confiées les enquêtes particulièrement complexes. Leur compétence est nationale : ils peuvent donc enquêter sur tout le territoire.

Le reste des affaires est réparti entre six directions zonales (DZPJ) découpées entre ouest, sud-ouest, sud, sud-est, est, et les Antilles. Les affaires franciliennes sont partagées entre la police de Paris, qui couvre aussi la petite couronne, et la direction régionale de Versailles, qui s'occupe du reste de la région parisienne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise). 

"On a un ressort territorial très large, adapté à la criminalité que l'on pourchasse, qui se cantonne rarement à un seul département", souligne Stéphanie Duchatel, commandante de police adjointe à la brigade criminelle de la police judiciaire de Versailles. Les femmes et les hommes de la PJ déplorent la "départementalisation" de leur travail. La réforme entend en effet placer la PJ, comme les autres services de police, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet de police. Selon eux, cet échelon ne permet pas de lutter contre la criminalité organisée qui opère le plus souvent sur plusieurs régions, voire dans plusieurs pays.
Une fois placés sous l'autorité directe du préfet, ils craignent également de subir des pressions, voire de l'ingérence de la part du pouvoir politique. "Potentiellement, on casse une digue", s'inquiète Christophe Korell, ancien officier de police judiciaire, actuellement détaché au ministère de la Justice. "Avec cette réforme, le directeur départemental aura connaissance des investigations qui touchent les élus alors qu'il sera en contact avec le préfet. C'est très problématique", insiste-t-il.

Des policiers spécialistes de l'investigation

La PJ se distingue notamment de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) de laquelle dépendent les policiers que l'on trouve dans les commissariats. Alors que ces derniers gèrent la délinquance du quotidien (vols avec violences, conflits de voisinage, violences intrafamiliales…), les enquêteurs de la PJ sont saisis directement par un procureur ou par un juge d'instruction pour réaliser des investigations sur les infractions les plus compliquées, qui nécessitent du temps et des connaissances spécifiques.

Les enquêteurs de la PJ ont pour la plupart le statut d'officier de police judiciaire (OPJ), ce qui leur permet de placer une personne en garde à vue, de procéder à des perquisitions, de placer une personne sur écoute ou de requérir des organismes pour avoir des informations. Les OPJ travaillent dans des brigades spécialisées. Les plus connues sont la brigade criminelle, surnommée "la Crim'", qui traite les affaires de meurtres, de viols, les enlèvements et les séquestrations, les antennes de l'Ofast (office anti-stupéfiant), les brigades financières et les brigades de répression du banditisme (BRB). Toutes sont appuyées par les brigades de recherche et d’intervention (BRI) qui peuvent aussi mener leurs propres enquêtes d'initiative.

"Dans un commissariat, un policier peut avoir jusqu'à 400 dossiers par an, à lui tout seul. En PJ, on fonctionne souvent en binôme, voire en groupe, et on a autour d'une quarantaine de dossiers à l'année", explique Christophe Korell. Les missions des enquêteurs s'articulent autour de la criminalité organisée : ce que les experts appellent "le haut du spectre", qui va du trafic de stupéfiants au grand banditisme, en passant par les atteintes graves aux personnes, les infractions financières, le terrorisme ou la cybercriminalité. Toutes les affaires impliquant des personnalités sont également du ressort de la PJ. Stéphanie Duchatel cite l'exemple de l'agression de Kheira Hamraoui, la joueuse du PSG. "C'est nous qui l'avons traitée, du fait de la pression médiatique et politique qu'il y a autour." 

Avec la réforme, leurs effectifs seront fusionnés avec ceux de la sécurité publique, eux-mêmes noyés sous les procédures, qu'ils n'arrivent plus à traiter. La première crainte des officiers de police judiciaire est donc de se voir attribuer une partie de ces dossiers en souffrance, leur laissant moins de temps pour traiter leurs affaires. Une inquiétude partagée par les professionnels de la justice. "On peut légitimement supposer que des officiers de PJ seront mobilisés pour travailler sur des rodéos urbains ou des violences conjugales, au détriment de leurs investigations de fond", redoute Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, arguant que "les directeurs départementaux et les préfets ont des objectifs statistiques avec comme priorité la baisse de la délinquance du quotidien".

"Un travail de petite fourmi" au quotidien

Nathalie* a passé 15 ans en sécurité publique avant de se tourner vers la PJ, au sein de la brigade criminelle de la direction zonale sud, qui couvre les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), Occitanie et Corse. Elle s'occupe quasi-exclusivement des règlements de compte "à la kalach' ou au 9 millimètres" et explique comment elle procède sur les enquêtes qui lui sont confiées. "On part toujours de la victime. Bien souvent, il y a un historique des contentieux la concernant, tenu à jour au sein de notre service : c'est l'un de nos gros points forts. Ça permet d'avoir une première idée de qui lui en veut", expose-t-elle.

Une fois sur la scène de crime, les constatations prennent beaucoup de temps, "trois heures minimum", en comptant tous les prélèvements de la police scientifique. "C'est le moment où il ne faut rien laisser passer, le moindre élément peut être utile", insiste l'OPJ. Elle procède ensuite à une enquête de voisinage approfondie. Vient, quelques jours après, le moment de l'autopsie, qui peut apporter des éléments importants.

"On va ensuite considérablement travailler sur la téléphonie, avec différentes méthodes, ainsi que sur la vidéosurveillance, qui nous en apprend souvent énormément, détaille-t-elle. C'est un travail de petite fourmi." Arrivent enfin l'arrestation et la mise en examen du ou des suspects. "Mais attention, ce n'est pas la finalité du dossier", prévient Nathalie. Les avocats ou les magistrats demandent souvent des actes d'enquête supplémentaires, "comme une enquête de personnalité ou l'approfondissement d'un travail de téléphonie". Selon elle, un dossier de la brigade criminelle est rarement clôturé avant un délai de deux ans.

L'investigation est un sacerdoce. Les journées sont denses et il n'est pas rare que les filatures s'éternisent jusqu'au bout de la nuit. Les écoutes téléphoniques doivent parfois se poursuivre chez soi, pour ne pas perdre le fil. "En PJ, il faut vraiment être passionné, car c'est beaucoup de sacrifices", dit pudiquement Stéphanie Duchatel.

Le travail des enquêteurs est d'autant plus minutieux qu'ils l'ont vu s'alourdir par des procédures pénales de plus en plus chronophages. "Tout ce qu'on fait dans une enquête de police, on l'écrit", souffle Stéphanie Duchatel. Ces dernières années, plusieurs règles ont été instaurées pour mieux faire respecter les droits des personnes interpellées ou gardées à vue, accentuant fortement la part d'administratif pour les enquêteurs. Désormais, le moindre coup de téléphone doit faire l'objet d'un procès-verbal. "Ça nous prend l'essentiel de notre temps, mais on n'a pas le choix, si on veut que l'enquête ne capote pas."

Tiré du site de France info

Des conséquences désastreuses sur la sécurité et l'indépendance de la justice. L'avis du Procureur général près la Cour de cassation

L’ancien procureur de Paris comprend les inquiétudes liées au placement de tous les services de police d’un département sous la seule autorité d’un directeur, dépendant du préfet.

 

La réforme des services de police judiciaire, qui doit être généralisée en 2023, ne va pas "dans la bonne direction", a estimé  François Molins, alors procureur générale à la Cour de cassation,  l’un des plus hauts magistrats de France.

"Cette réforme suscite à mon avis à raison beaucoup d’inquiétudes parce qu’elle est porteuse d’un certain nombre de dangers […] Je ne pense pas que ça aille dans la bonne direction", a-t-il déclaré sur France-Inter.

Le projet de réforme prévoit de placer tous les services de police à l’échelle du département – renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) – sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Actuellement, chaque service rend des comptes à sa hiérarchie.

« Détruire quelque chose qui fonctionne »

Les enquêteurs de police judiciaire sont ainsi sous l’autorité du directeur central de la police judiciaire (DCPJ). Le gouvernement veut les intégrer à une filière investigation, avec les enquêteurs de sécurité publique en charge de la délinquance du quotidien.

Expérimentée dans trois départements depuis début 2021, puis dans cinq autres depuis février 2022, cette nouvelle organisation doit être généralisée début 2023.

Le premier "risque" contenu dans cette réforme, selon François Molins, "c’est de détruire quelque chose qui fonctionne. Parce qu’aujourd’hui […] les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ".

Vers un renforcement de l’autorité des préfets

"Le second risque", a-t-il poursuivi, est lié à l’échelle départementale retenue par la réforme. "La criminalité aujourd’hui, elle a beaucoup évolué, ça se joue à l’échelle des interrégions et de l’international. C’est trop petit le département, ce n’est pas la bonne échelle."

François Molins a enfin évoqué "les risques d’interférences du politique » avec un renforcement de "l’autorité des préfets sur la police" et "une baisse de la direction des enquêtes par les magistrats qui auront moins le choix des services enquêteurs", à qui ils confient les investigations.

Une Association nationale de la Police judiciaire (ANPJ) a été créée mi-août par des enquêteurs de police judiciaire opposés à cette réforme, qui menace selon eux le "savoir-faire » de ces policiers chargés d’enquêter sur les crimes "les plus graves" et aura des "conséquences désastreuses pour la sécurité des citoyens et l’indépendance de la Justice".

Par L'Obs avec AFP

Du rififi dans les rangs de la police judiciaire. L'avis d'un commissaire divisionnaire honoraire

Par Olivier Damien

Conseiller régional de Bourgogne - Franche - Comté

Commissaire divisionnaire honoraire

Dans le silence quasi généralisé des médias, Gérald Darmanin, avec la complicité active de Frédéric Veaux, le directeur général de la police nationale, s’apprête à rayer d’un coup de plume plus d’un siècle d’histoire de la police. Dans le collimateur de ces technocrates implacables, la police judiciaire !

Le crime qu’ils s’apprêtent à commettre tient dans quelques phrases contenues dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) actuellement en cours de discussion au Parlement. Et plus particulièrement dans le rapport annexé à cette loi qui annonce, en son point numéro 135, la création des futures directions départementales de la police nationale.

Présenté par leurs auteurs comme permettant dans l’avenir de mieux piloter l’action de la police au niveau territorial, cet argument ne tient évidemment pas à l’analyse. Tout d’abord à cause de la disparité de nos départements. En effet, comment une réforme d’une telle ampleur pourrait-elle être pareillement applicable à des entités territoriales aussi différentes que le sont la Lozère ou le Cantal et les Bouches-du-Rhône ou le Nord ? Dans les premiers cas, les services de police sont représentés a minima, alors que pour les deux autres, c’est l’ensemble des directions qui y sont présentes et actives. Ainsi, grâce à un coup de baguette magique, le pilotage et les choix stratégiques applicables par et pour quelques dizaines de policiers deviendraient comparables à ceux conduits ailleurs par et pour plusieurs milliers de fonctionnaires appartenant au même ministère.

En second lieu, l’unicité de commandement n’a jamais été la garantie de l’efficacité des services. Cette réforme, pas plus que celle de même nature qui fut tentée puis annulée au début des années 1990, ne permettra qu’à quelques hauts fonctionnaires de faire une brillante carrière, mais elle se fera au détriment de l’efficacité des services d’investigation sur le terrain.

Enfin, ce bouleversement arrive au pire moment pour la police nationale. Déjà fortement délaissée par les policiers, la mission « investigation » qui aurait besoin d’être revalorisée va se retrouver amalgamée dans la masse et finira de perdre toute attractivité.

Il est évident que cette réforme des DDPN n’a pas été réfléchie à sa juste mesure. Exhumée du passé pour répondre à un besoin de réformer pour réformer, elle ne fera que contribuer à la mort lente que vit l’institution policière depuis plusieurs années.

Cette agonie sera par ailleurs précipitée par les mesures également contenues dans la LOPMI qui visent à augmenter coûte que coûte le nombre des officiers de police judiciaire. Les futurs enquêteurs seront en effet formés à la va vite au cours d’une formation initiale dont la durée n’augmentera pas (elle reviendra simplement à sa durée première de douze mois). Aucune expérience sérieuse ne sera exigée de ces OPJ, puisque seulement six mois en qualité d’agent de police judiciaire seront requis.

C’est donc à juste titre que policiers, magistrats et professionnels de la sécurité s’inquiètent d’une énième réforme de la police nationale qui risque fort d’être la dernière, tant les grands équilibres organisationnels et sécuritaires sont aujourd’hui menacés. Une réforme qui, par ailleurs, a posé au cœur de son sujet non pas la sécurité des Français, mais les préoccupations corporatistes de certains de ses promoteurs et le besoin irrépressible de communiquer d’un ministre de l’Intérieur depuis longtemps dépassé par l’ampleur de sa tâche.

C’est donc fort de leurs convictions que de nombreux fonctionnaires de la police judiciaire, derrière certains de leurs chefs qui ont été démis ou qui ont démissionné de leurs fonctions, manifestent désormais leur mécontentement à l’instar de l’accueil qu’ils ont récemment réservé au directeur général de la police nationale à Marseille. Plus qu’une place ou un poste, c’est une mission qu’ils défendent, conscients du fait qu’une fois qu’ils auront disparu, c’est un boulevard qui s’ouvrira pour les mafias en tous genres et le grand banditisme. Et, une fois encore, les premières victimes en seront les Français.

Communiqué de l'association nationale de la police judiciaire

L'Association Nationale de la Police Judicaire a publié un communiqué très clair que vous aurez le plaisir de lire en cliquant sur l'image. Elle prédit que la réforme envisagée est, d'ores et déjà, vouée à l'échec.

 

Quand le clan Ménard poursuit sa macronisation

Quand l'un passe son temps dans les médias pour répéter qu'il ne communique plus, tout en continuant à donner son avis sur tout, en réalité sans intérêt, l'autre fait les yeux doux à la macronie et arbore son désormais célèbre sourire figé. Son intervention à l'assemblée sur la réforme de la police, repris sur sa page Facebook a fait l'objet d'un commentaire cinglant que nous ne manquons pas de reproduire ci-dessous. Profiter d'un sujet aussi grave que cette réforme pour poursuivre son approche du pouvoir dans un intérêt exclusivement personnel est, en effet, tout à fait scandaleux.

 

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Ce 13 janvier à l’Assemblée Nationale, en évoquant l'instauration d'une présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre en votre qualité de Député de l’Hérault vous vous adressez à monsieur le monsieur le Ministre de l’Intérieur en concluant votre exposé par « Ils ont mon soutien le plus total. Et je sais qu’ils ont le vôtre, monsieur le ministre ». Je m’offusque d’autant de déférence servile vis-à-vis des gouvernants. Même si dans les débats le respect républicain s’impose, vos propos complaisants sont très éloignés de ceux qui devraient être exprimés par une soi-disant représentante de l’opposition.

Une telle attitude est d’autant plus scandaleuse que dans le même temps, le même ministre et le chef de l’État ont engagé une réforme de la Police Judiciaire en regard de laquelle vous êtes restée totalement muette en dépit d’une première expérience dans l’Hérault. Pourtant, policiers de tous grades et magistrats et hautes autorités judiciaires sont vent debout contre cette réforme dont les effets seront néfastes pour la sécurité de nos concitoyens dès lors que sous la tutelle des Préfets des départements, les policiers de la Police Judicaire n’auront plus l’initiative et la flagrance de lutter contre le grand banditisme et les trafics internationaux sur l’ensemble du territoire et au-delà de nos frontières via Interpol…

Quant à la présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre il est bien plus facile d’en parler sous les ors de la République et à l’abri des militaires de la Garde Républicaine que sur le terrain où les mises en examen à l’encontre des policiers se multiplient. Dénommées antérieurement inculpation, avec alors aucune possibilité d’accès au dossier, elles nécessiteront toujours des investigations par un service enquêteur indépendant vis-à-vis de l’affectation du fonctionnaire en cause. In fine, une instruction judiciaire est nécessaire pour asseoir si besoin le non-lieu qui s’en suivra. Vouloir affirmer le contraire est une mystification !

Et puis en regard de l’actualité la dernière affaire de la Gare du Nord à Paris confirme la nécessité de faire en sorte que tous les policiers hors service puissent conserver leur arme professionnelle en dehors de leurs heures de présence professionnelle. À cet égard, il est impératif de supprimer la demande d’autorisation obligatoire par les policiers auprès de leur hiérarchie pour un port d’arme hors service. Ce port d’arme hors service devrait être obligatoire avec comme seule exception une demande expresse et motivée des policiers refusant de porter une arme en dehors de leur temps de travail. Pour l’adoption de cette mesure, pourquoi ne pas proposer une mesure incitative ?

Ainsi va, madame le député, notre triste vie parlementaire. Bien à vous !

Jacques Nain

Et enfin, le Sénat étrille le projet !

Ce rapport dénonce la structure même du projet, qui prévoit de placer tous les services de police d'un département sous l'autorité d'un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

 

Le projet de réforme de la police judiciaire souhaité par Gérald Darmanin, déjà vivement contesté par les enquêteurs eux-mêmes, a été étrillé mercredi 1er février par le Sénat. Les parlementaires de la Chambre haute ont jugé le texte inadapté et ont demandé au ministre de l'Intérieur de le modifier.

Ce nouveau coup est d'autant plus rude pour Gérald Darmanin qu'il est venu du sénateur LR Philippe Dominati, le rapporteur spécial des crédits budgétaires de la mission sécurité, d'ordinaire plutôt sur sa ligne. Dans son rapport présenté devant la commission des finances, il dénonce la structure même du projet, qui prévoit de placer tous les services de police d'un département (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et PJ) sous l'autorité d'un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Un cadre "anachronique et largement inadapté"

Il s'agit d'un "écueil structurel", d'un cadre "anachronique et largement inadapté" aux missions de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui traite du haut du spectre de la criminalité, assène le sénateur. Les opposants au projet dénoncent ainsi le risque d'un "nivellement vers le bas" de la filière PJ, qui intégrerait les services d'investigation de la sécurité publique plombés par un stock énorme d'affaires en souffrance, et un renforcement du poids du préfet dans les enquêtes.

S'il considère "nécessaire de répondre à l'engorgement des services" de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) qui traitent de la criminalité quotidienne, Philippe Dominati prévient qu'il ne faut pas "déshabiller la DCPJ". Il appelle à de nouvelles modalités "pouvant aller de l'exclusion de la DCPJ du périmètre de la réforme en maintenant son autonomie, à la création d'une filière investigation regroupant les effectifs de la DCPJ et de la DCSP, mais selon une organisation autonome avec des services rattachés directement à une direction centrale ou nationale disposant d'une autorité hiérarchique sur eux".

Gérald Darmanin attend désormais la publication prochaine des rapports des deux missions d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat pour engager la concertation avec les syndicats. Il les recevra "mi-février", selon son ministère.

Ridicule démagogie. L'art de prendre les autres pour des imbéciles : Macron tente de racoler. Il n'est pas près de convaincre ces "grands flics"

Les anciens «grands flics» ont été reçus  à l’Élysée pour un dîner autour d'Emmanuel Macron. Le chef de l’État a souhaité leur rendre hommage et avoir leur avis sur la profession de policier ainsi que les évolutions apportées au métier durant les dernières années. Des «grands flics» pour de précieux avis. L'objectif : discuter notamment du rôle de « l'institution policière » face « aux nouvelles menaces », a indiqué l'Élysée.

Le chef de l'État « a souhaité pour la première fois les réunir pour leur rendre hommage, parler avec eux de la fierté d’être policier et recueillir leurs avis sur l’institution policière contemporaine face aux nouvelles menaces après les renforts de moyens et les évolutions procédurales apportées ces cinq dernières années », selon la présidence...

Parmi les invités, figuraient Robert Broussard, Ange Mancini, Charles Pellegrini, Jo Querry et Frédéric Péchenard, ce dernier étant vice-président LR du conseil régional d'Ile-de-France, notamment en charge des questions de sécurité.

LES REFORMES AU COEUR DES ÉCHANGES

Ils « ont travaillé sur des affaires célèbres », a précisé l'Élysée, comme la French Connection, la traque de Jacques Mesrine, la fusillade du bar parisien du Thélème en 1975, l’assassinat du député Jean de Broglie en 1976 ou encore la prise d'otage d'une maternelle à Neuilly en 1993 par «Human Bomb ». Autrement dit on a parlé de tout sauf de l'actualité qui risquait de fâcher  !

Ce dîner a eu lieu alors que le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux défendent leur projet de réforme de la police judiciaire, qui prévoit de placer tous les services de police d'un département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Gérald Darmanin et Frédéric Veaux étaient d'ailleurs présents à ce dîner.

La réforme de la police nationale, soutenue par le chef de l'État rencontre l'opposition de la quasi totalité des enquêteurs de la PJ qui craignent la dilution de leur savoir-faire, voire l'abandon de certains territoires. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a également exprimé son inquiétude.

C'est dire que ces "grands flics" ne sont pas à la veille d'être convaincus. Une longue habitude des menteurs a du leur rappeler des souvenirs !

La rédaction du Pays réel

Une excellente synthèse de ce qui se prépare

Cet avis autorisé est paru dans Le Monde du 6 février 2023. Il constitue un résumé parfait de ce dossier brûlant et termine parfaitement la série des documents précédents.

 

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Par Georges Moréas

Commissaire principal honoraire de la Police nationale

Le vent de fronde qui a surgi chez les fonctionnaires des services de PJ lorsqu’ils ont capté qu’ils allaient faire les frais de la réforme de la police nationale a amené le ministre de l’Intérieur à réagir pour tenter de calmer ses troupes. Du côté des magistrats, la réaction a été plus policée, mais non moins ferme : qu’en est-il de la séparation des pouvoirs si l’on place « nos » OPJ de province sous la coupe d’un préfet ? Pour dédramatiser, les deux ministres concernés ont missionné les chefs de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et ceux de la Justice (IGJ), afin d’établir un bilan de l’exercice des nouvelles directions territoriales de la PN créées dans les Outre-mer, et des  huit directions départementales expérimentées à ce jour dans l’Hexagone. De facto, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été associée à cette mission.

La réforme de la police nationale répondrait à deux objectifs : déconcentration au niveau du département et décloisonnement. Pour faire simple, l’actuel directeur de la sécurité publique serait remplacé par un directeur départemental de la police nationale qui chapeauterait tous les services. (Les entités, directement rattachées au ministre de l’Intérieur comme la DGSI, le RAID, etc., ne sont pas concernées par cette réforme.) Ce directeur serait placé à la fois sous l’autorité du préfet du département et sous celle de l’autorité centrale, les deux n’ayant qu’un seul maître : le ministre de l’Intérieur. D’où la grimace des magistrats. Ils craignent à la fois des fuites « politiques » dans des affaires sensibles et l’impossibilité de désigner par eux-mêmes un service enquêteur. Pour eux, cette réforme survient au mauvais moment, dans un contexte dégradé de la filière police justice : baisse de la qualité des procédures et accumulation de dossiers non traités. En deux mots, ils redoutent un nivellement par le bas. Il leur restera l’option de choisir les gendarmes. C’est ainsi que pour perquisitionner les locaux du ministère de la Justice dans l’enquête pour laquelle Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », les magistrats de la Cour de justice de la République ont choisi de se faire assister par les gendarmes de la section de recherches de Paris.

Il n’est pas inintéressant de s’interroger sur la logique de cette réforme, alors qu’il existe de plus en plus de brigades nationales et d’offices centraux à compétence nationale… Il y a quelques mois, après le meurtre de Lola, une collégienne de 12 ans, Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé la création d’un nouvel office central de lutte contre les violences faites aux mineurs. « Ce qui viendra à démontrer qu’on ne supprime pas la police judiciaire », a-t-il déclaré, sans réaliser la dichotomie entre une réforme qui veut déconcentrer au niveau des départements et de puissants services parisiens à compétence nationale, de plus en plus étoffés. 

« En fait, personne ne comprend réellement l’intérêt de la chose. »

Derrière le masque de la déconcentration se cache la volonté d’une centralisation à outrance, une mainmise sur les affaires pénales avec la possibilité de les « avaler » au niveau parisien sans qu’un petit chefaillon d’un petit service de PJ vienne y mettre son grain de sable. Les décisions seront d’ailleurs prises par les directions nationales qui géreront chacune leur filière et qui à ce titre seront porteuses « d’une stratégie nationale déclinée dans une doctrine dont elles assureront la mise en œuvre… »

Ces directeurs du nouvel âge de la PJ seront donc des agitateurs d’idées sans réel pouvoir hiérarchique sur le personnel qui les applique. Ils seront surtout « l’œil » de Paris.

Dans le court délai qui leur était attribué (3 mois), les hauts fonctionnaires et magistrats qui se sont attelés à la tâche ont fait un remarquable travail d’analyse, qui s’est traduit par un rapport de 85 pages. Pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, ils ont constaté quelques avancées : meilleure circulation de l’information, possibilité de mutualiser plusieurs services sur un même objectif, augmentation de la présence sur la voie publique… Tandis qu’en métropole, le constat est nettement plus nuancé, notamment pour les services enquêteurs, que ce soit en sécurité publique ou en police judiciaire. En fait, personne ne comprend réellement l’intérêt de la chose. Et les faiseurs de cet audit se permettent deux propositions alternatives : rattacher les unités opérationnelles des services territoriaux de l’actuelle police judiciaire à une zone de police et la création de directions régionales de la police nationale, les DRPN – qui viendraient remplacer les DRPJ   Ce qui représenterait toutefois « une dégradation de l’ambition de la réforme », note le rédacteur effronté, qui a même l’outrecuidance de rappeler aux deux ministres qu’à l’approche des JO, il ne serait pas mal d’éviter de bloquer le système.

« Cette réforme risque de nuire à l’efficacité de la lutte contre la corruption (mille milliards d’euros par an pour l’U-E). »

Moins nuancés, les sénateurs ont estimé que cette réforme aboutissait à la création d’un cadre « anachronique et largement inadapté ». Philippe Dominati, le rapporteur, estimant qu’il n’était pas raisonnable de « déshabiller la DCPJ ». En réponse à un questionnaire du Sénat, l’association Anticor souligne, elle, que cette réforme risque de nuire à l’efficacité de la lutte contre la corruption (mille milliards d’euros par an pour l’U-E) ; à l’indépendance de la justice et un risque tenant à l’inadéquation de l’échelle départementale.

Quant à l’Association nationale de police judiciaire, créée pour la circonstance, sa réponse est incisive : « Cette réforme, qui n’emporte pas l’adhésion de celles et ceux qui en sont les principaux acteurs, est d’ores et déjà vouée à l’échec. »

Malgré les restrictions et les objections polies formulées dans l’audit de faisabilité qu’il a lui-même commanditée, Gérald Darmanin se montre psychorigide : « La réforme sera mise en œuvre tout au long de l’année 2023 ». Il semble que les futurs directeurs nationaux soient déjà sélectionnés. Jérôme Bonnet, l’actuel directeur central de la police judiciaire, qui n’a pas montré d’opposition à la fermeture de sa boutique, deviendrait directeur de la police nationale, filière PJ.

Alors que la majorité des syndicats de policiers, de magistrats et d’avocats sont opposés à ce projet, pourquoi une telle précipitation ? Probablement pour tenir la promesse du chef de l’État : « mettre du bleu sur le terrain », afin de maintenir au mieux l’ordre public. Fi des enquêtes criminelles, de la criminalité organisée, de la corruption…, l’ordre public ! Une priorité pour nos dirigeants, alors que la maison France craque de partout et que nos lendemains désenchantés pourraient bien être orageux.

Sofiane Hambli, un « bon Français bien de chez nous », et parrain de la drogue, condamné à 20 ans de prison au Maroc

Un tribunal marocain a condamné un parrain français à 20 ans de prison pour une série d’accusations liées aux stupéfiants.

 

Sofiane Hambli, 46 ans, est considéré comme l’un des plus gros importateurs de cannabis en France. Il a un casier judiciaire long comme le bras, et a l’habitude d’échapper à la détention. Il s’était soustrait à la justice française en mars dernier alors qu’il était jugé pour une affaire de cannabis, et a été arrêté en octobre dans un hôpital marocain où il était soigné pour une blessure au visage.

Vendredi, un fonctionnaire du tribunal a confirmé les informations du site d’information Hespress selon lesquelles un tribunal de Rabat avait condamné Hambli, qui est algérienne d’origine, à 20 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle. On s’attends à ce que les organisations de défense des droits de l’homme, en France, hurlent à l’injustice.

Les chefs d’inculpation incluent « trafic international de drogue », « blanchiment d’argent » et « détention forcée » au Maroc, a déclaré le fonctionnaire à l’AFP.

Hespress a précisé qu’il était incarcéré dans une prison près de Rabat « sous haute sécurité ».

Hambli est toujours recherché en France pour d’autres accusations comme l’importation de tonnes de cannabis, mais les autorités marocaines ont refusé de l’extrader, selon les médias marocains : sans doute ont-ils compris qu’en France, la justice est clémente avec certaines minorités.

L’année dernière, Hambli avait fait l’objet d’une notice rouge Interpol à la demande des autorités françaises, après qu’il ne se soit pas présenté à une audience concernant des accusations d’avoir organisé l’importation de quatre tonnes de cannabis. Le journal Parisien rapportait à l’époque qu’il avait tiré 2,5 millions d’euros de cette transaction, accusations démenties par son avocat Hugues Vigier.

Hambli est également connu pour avoir été un informateur de la police anti-narcotique française et a été impliqué dans l’importation de sept tonnes de cannabis lors d’une opération en 2015. Une vraie chance pour la France, en somme.

Dreuz info

 

Une analyse plus que pertinente !

Ce blog essaie, depuis sa création, sept ans déjà, de sélectionner les meilleures analyses, afin de sortir des médiocres déclarations politico‑politiciennes qui encombrent nos écrans. En voilà une qui n'est pas passée inaperçue !

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En mettant la Constitution au-dessus du peuple, Macron affirme tranquillement que celui-ci n’est pas souverain. Évacuée, la fiction républicaine ! Et avec elle, la nécessité de se sentir obligé par la patrie charnelle.

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Par Jean-Luc Coronel de Boissezon

Le propos est passé inaperçu de beaucoup, alors qu’il est déterminant pour comprendre ce que représente le président nouvellement réélu du point de vue politique, spécialement à la lumière des critères du droit public. C’était à la fin du morne débat télévisé d’entre-deux-tours. À partir de 2 heures, 40 minutes et dix secondes, on put entendre en effet l’échange suivant :

– Marine Le Pen : « Mais écoutez, le souverain, c’est le peuple, c’est dans notre Constitution. Le seul souverain, c’est le peuple, c’est pas le Conseil constitutionnel, c’est pas c’qu’y a marqué ! ».

– Emmanuel Macron : « Non, c’est la Constitution, Madame Le Pen ».

Rarement le choc des conceptions politiques aura été plus frontal : populisme d’un côté, ne s’épargnant pas le topique d’une expression relâchée, mais parfaitement ferme sur son principe ; de l’autre, une idéologie antipopulaire qui ne s’était jamais aussi nûment trahie chez un président de la Ve République. Ce n’est rien de moins que la Constitution de cette dernière que M. Macron a foulée aux pieds à l’instant où il prétendait s’en réclamer. On sait en effet que le texte du 4 octobre 1958 dispose, en son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Mme Le Pen ne faisait que rappeler l’évidence. En la niant explicitement, dans l’un de ces moments de relâchement de la duplicité politicienne qui font le rare intérêt de ce genre de débat, M. Macron a dévoilé brutalement ce que tout observateur attentif a pu constater non sans vertige : l’actuel chef de l’État est en réalité une manière de factieux, refusant de reconnaître le souverain qui seul lui a pourtant délégué l’exercice du pouvoir.

Il ne saurait s’agir, dans la bouche d’Emmanuel Macron, d’un lapsus : à la parole, il joint le geste qui la confirme, que l’on peut revoir sur l’image télévisée. Levant sa main gauche au-dessus de sa tête, il trace de son index une barre de niveau, signifiant ainsi que la Constitution est au-dessus de celui du peuple. L’index est en l’air ; le souverain auquel fait allégeance M. Macron ne l’est pas moins. C’est une pure abstraction. Sa fonction est précisément de vider de sa substance la souveraineté, de liquider le souverain concret, d’en finir avec la corporéité du peuple historique, d’effacer la patrie charnelle.

Censurer la volonté du peuple

Cette opération de neutralisation vient cependant de loin et a été suffisamment cultivée par un certain courant juridique et politique pour expliquer l’aplomb avec lequel le garant supposé des institutions a pu contrevenir verbalement à la disposition fondamentale du texte constitutionnel. Il n’était que de lire les tribunes de juristes favorables au pouvoir en place dans l’entre-deux-tours. Leur obsession est d’empêcher le recours à l’art. 11 pour toute révision de la Constitution, afin que ne s’impose que l’art. 89, qui a, à leurs yeux, l’avantage de soumettre tout projet de révision au vote préalable, en termes identiques, de l’Assemblée nationale et du Sénat. En bref, d’empêcher le peuple de modifier la « loi suprême » qu’il s’est pourtant donnée, donc le texte qui précisément lui attribue la souveraineté !

Comment un tel projet d’enfermement du peuple dans la prison d’une expression temporaire de sa volonté peut-il être justifié ? Tout une école juridique y œuvre depuis une quarantaine d’années, dans le but de voir « la politique saisie par le droit », selon l’expression de l’initiateur que fut en la matière le doyen Louis Favoreu. Ce courant confie aux juges, spécialement aux cours constitutionnelles, le pouvoir de censurer la volonté du peuple, exprimée par ses représentants dans la création de la loi. Ne pouvant se donner librement sa loi, ce qui est la définition étymologique de l’autonomie, le peuple est traité en mineur, nécessitant un ou plusieurs tuteurs. La « première marque de la souveraineté » selon Jean Bodin, à savoir le pouvoir de faire et casser la loi, est ainsi bridée par un pouvoir judiciaire, non élu quant à lui, ne représentant en rien le souverain. Sa légitimité résiderait dans son statut constitutionnel, autrement dit sa présence dans la norme suprême ; le peuple se méfiant de lui-même aurait pourvu à ses dérives prévisibles en se dotant d’un contrôle de constitutionnalité. La vérité est, en tout cas en France, tout autre : les constituants de 1958 ne prévoyaient pas du tout un contrôle extensif de la loi par le Conseil constitutionnel sur la base de vagues principes tirés de Déclarations et de Préambules ; on sait que les juges constitutionnels se sont arrogés ce pouvoir par la décision du 16 juillet 1971. Le peuple ne leur avait rien demandé ; pas davantage ne leur avait-il concédé un tel pouvoir au moment d’approuver la Constitution.

Le référendum est contraire à la démocratie !

L’idée d’une telle usurpation sourdait elle-même de l’imprégnation doctrinale du normativisme de l’Autrichien Hans Kelsen, introducteur dans le droit constitutionnel des fictions du kantisme, théoricien d’une « théorie pure du droit » et d’une « hiérarchie des normes » dans laquelle la validité de toute norme est… d’être conforme à une autre norme. Dans ce système qui dissout la légitimité dans la pure légalité bureaucratique, la Constitution elle-même qui est le sommet de son système pyramidal ne découle pas de la volonté du peuple – politique, donc non juridique, et par là-même « impur » – mais d’une imaginaire « Grundnorm » de nature « logico-transcendentale » : la Raison des Lumières, implicitement accessible aux seuls esprits rationalistes d’élite, la dicterait. En Allemagne, sous l’effet de la culpabilisation consécutive à la Seconde guerre mondiale, cette doctrine de suspicion de la volonté politique, tout particulièrement de la volonté populaire, a débordé le champ juridique pour envahir les sciences sociales, aboutissant à la théorie du « patriotisme constitutionnel » de Jürgen Habermas : les citoyens ne sauraient oser se réclamer d’une appartenance, d’une patrie, que si celle-ci est de papier, abstraite, universelle, ouverte à tous – et dès lors privée de toute réalité substantielle. Proche de la classe politique allemande actuelle, M. Macron n’est pas insensible aux avantages de ce discours, qui aboutit à la vulgate orwellienne répandue dans les médias qui le soutenaient unanimement ces dernières semaines, selon laquelle « le référendum est contraire à la démocratie » !

Mme Le Pen ne pouvait inquiéter M. Macron en lui faisant remarquer que, si le recours à l’art. 11 était inconstitutionnel, l’autorité du président de la République serait privée de fondement depuis 1962. La fin de l’élection présidentielle au suffrage universel direct est précisément ce dont rêve le progressisme oligarchique – pléonasme, en réalité – pour lequel l’idéal serait que le chef de l’État fût à nouveau désigné par une élite.

L’hostilité constante à la possibilité d’une expression directe du peuple est apparue comme la dominante de la perspective macronienne, comme la suite de l’échange entre les deux candidats de second tour l’a montré :

— MLP : « Aimons la démocratie, aimons la volonté du peuple directement exprimée... »

— EM : « Donc vous venez vous-même de proposer une formule qui éradique le rôle de l’Assemblée nationale. » […]

— MLP : « M. Macron, pardon de vous dire que, encore une fois le peuple est souverain… ».

— EM : « Et l’Assemblée le représente ».

Par ses réponses, le président en exercice ne confirmait pas seulement son inouïe dénégation des termes de l’art. 3 ; il trahissait en outre son intime conviction que les députés, quant à eux, ne représentent pas véritablement le peuple et qu’ils sont précisément en place pour ce motif dans la perspective libérale, para-censitaire et pseudo-épistocratique – sans quoi il n’eût pas opposé leur action à celle du référendum qui manifestement l’effraie, en tant qu’expression du peuple réel. C’est que la délégation de souveraineté ne peut que cesser dès lors que le souverain paraît. Les institutions refondées par le général de Gaulle, de sensibilité monarchiste, renouaient clairement en cela avec la royauté capétienne : le référendum est l’analogue du lit de justice qui suspendait le pouvoir délégué aux cours de parlements, comme l’élection par l’onction populaire est l’analogue du rituel du sacre. Dans le sein du peuple dont est originellement sorti le roi, la royauté est retournée comme en un sommeil de la manifestation du politique. Le peuple ressortit au sacré comme le roi qui l’incorporait autrefois. La quintessence de la politique libérale qu’incarne méticuleusement M. Macron est de le circonvenir par une oligarchie bourgeoise. À cet égard, le pouvoir reconduit le 24 avril dernier réitère en toute logique l’usurpation première : celle qui, le 17 juin 1789, vit quelques cinq-cents bourgeois rompre avec les mandats impératifs qui leur avaient été confiés par leurs électeurs, pour se déclarer sans les consulter « représentants de la Nation », ce qui était la façon la plus durablement habile de prendre le pouvoir au roi sans le rendre au peuple.  ■

Cet article est paru dans Politique magazine

 

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Justice : les acquittements ne seraient-ils pas le véritable "scandale d'Outreau" ?

Franck Lavier au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en juillet 2011. BENJAMIN POTDEVIN / AFP

On se souvient de l’affaire dite « d’Outreau », transformée en scandale juridico-médiatique par une presse déchaînée. L’acquittement général des prévenus n’avait, toutefois, pas convaincu tout le monde. Au cours d’une longue procédure, de très nombreux magistrats du siège et du Parquet ainsi que plusieurs experts avaient eu à connaître du dossier et l’on pouvait s’étonner qu’autant de spécialistes aient pu commettre la même erreur. Beaucoup, dont l'auteur de ce blog, avaient émis de sérieuses réserves. D’autant que des arrière-pensées n’étaient pas absentes, notamment la volonté appuyée de Nicolas Sarkozy de vouloir supprimer le juge d’instruction.

On se souvient également de l’Avocat général annonçant ces acquittements à la presse avant même que la Cour se soit prononcée ! Gageons qu'il n'a pas manqué d'avoir de l'avancement. C'était un véritable scandale qui n'a ému personne pas plus la presse que la chancellerie.

Vous avez dit "justice indépendante" ?

Cette nouvelle affaire impliquant un ancien accusé acquitté jette, pour le moins, une ombre sur le tableau…

***

Les faits auraient été commis entre septembre 2015 et mai 2016, alors que la jeune fille était âgée de 16 ans. L’accusé a toujours contesté toute agression.

Franck Lavier, l’un des acquittés de l’affaire d’Outreau, est renvoyé devant les assises du Pas-de-Calais pour des faits de « viols et agressions sexuelles » sur l’une de ses filles, qui avait alors entre 15 et 16 ans.

« Je vous confirme la décision de renvoi devant la cour d’assises de Franck Lavier pour des faits de viols et d’agressions sexuelles », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Guirec Le Bras, sans plus de précisions. C’est Le Parisien qui avait le premier annoncé ce renvoi.

Selon une source proche du dossier, le parquet avait requis dans cette affaire, en juillet dernier, le renvoi de M. Lavier devant le tribunal correctionnel pour des faits commis entre septembre 2015 et mai 2016. C’est un signalement de l’Education nationale adressé au parquet, en 2016, qui est à l’origine des poursuites. Il faisait "état de révélations d’agressions sexuelles sur la jeune C., âgée de 16 ans", avait communiqué le parquet à l’époque. Franck Lavier a, de son côté, toujours contesté toute agression envers sa fille.

Condamné en 2012 pour violences habituelles

Aujourd’hui âgé de 43 ans, Franck Lavier faisait partie avec sa femme Sandrine des accusés d’Outreau. Il avait été acquitté par la cour d’appel de Paris en 2005, après avoir été condamné en 2004 à six ans de prison pour le viol de sa belle-fille et des agressions sexuelles sur quatre enfants, par la cour d’assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

En 2011, deux des cinq enfants Lavier, un garçon et une fille de 10 et 11 ans – qui ont été placés durant l’incarcération de leurs parents dans l’affaire d’Outreau – ont dénoncé des maltraitances sans caractère sexuel, après avoir fugué et avoir été placés chez une assistante maternelle.

Une vidéo datant de mars 2009 – prise lors d’une fête arrosée et mettant en scène des adultes plus ou moins dénudés simulant des actes sexuels en présence d’enfants – a été saisie au domicile des Lavier, lors d’une perquisition consécutive à la découverte de ces faits.
Par la suite, de nouvelles perquisitions ont permis de découvrir d’autres photos et vidéos d’une demi-douzaine de soirées similaires, entre 2008 et 2009.

Les époux Lavier ont été condamnés, en 2012, à dix et huit mois de prison avec sursis pour violences habituelles, mais relaxés du chef de corruption de mineurs.

Source Le Monde

L’acte d’accusation de John Durham expose l’ampleur de la corruption et de la dépravation des Clinton et de Washington

Le degré de corruption des Clinton et de la Fondation Clinton, les mensonges de Bill Clinton, Hillary les porte sur le visage, et les Américains ne s’y sont pas trompés en rejetant cette candidate présidentielle.

Pendant des mois, Donald Trump a répété : « où est le rapport Durham ? », pensant, comme beaucoup d’Américains modérés, qu’il avait été enterré par l’administration Biden. Apparemment non. Et le dernier acte d’accusation déposé par l’avocat spécial John Durham expose une ampleur et une dépravation de la corruption de Washington, ce que Trump appelle le « marécage », le Deep State, qui est honteuse et dangereuse même pour les Clinton.

- Le premier acte de Durham a été la condamnation de l’ex-avocat du FBI Kevin Clinesmith. Le pays a alors mieux compris que tous les contrôles que notre gouvernement fédéral a essayé d’imposer à l’État profond ne fonctionnent tout simplement pas parce que les contrôleurs font partie de la corruption, ils font partie du problème, du Deep State. C’est comme demander au gouvernement mexicain de lutter contre les cartels qui les financent, les font élire, les protègent, et les assassinent s’ils dévient.

- Durh am a prouvé que Clinesmith avait truqué des demandes de mandat auprès de la Foreign Intelligence Surveillance Courtou FISA, sur la base du faux dossier Steele, pour obtenir la permission d’espionner la campagne de Donald Trump – la même affaire que le Watergate en plus grave (enfin, plus grave si l’espionné avait été démocrate). D’autres étaient coupables, y compris le directeur du FBI de l’époque, licencié par Trump.

- Carter Page, l’un des conseillers en politique étrangère du président Donald Trump a donc été mis sur écoute pendant que les médias hurlaient qu’il ne fallait pas employer le mot « espionner » parce que c’était conspirationniste. Ce qu’ils voulaient dire surtout, c’est que des Démocrates ne peuvent rien faire de mal, et que s’ils font tout de même quelque chose de mal, c’est accidentellement, sans intention maligne, et qu’il faut les excuser et les comprendre.

Cet abus manifeste a suscité des appels au Congrès pour réformer la loi sur la surveillance du renseignement étranger – qui n’a pas eu lieu, de la même manière que le Congrès n’a jamais poursuivi les Démocrates et anti-Trump qui ont menti sous serment devant lui.

Le nouvel acte d’accusation de Durham qui vient de tomber concerne un autre bouc-émissaire (les têtes seront épargnées). Il s’agit d’un avocat de premier plan, avocat du Comité national démocrate (DNC), d’une grosse entreprise de BigTech, et tenez-vous bien, de la Fondation Clinton, Michael Sussmann. Ce dernier a fait passer une information inventée de toutes pièces alléguant que les communications informatiques entre un serveur de l’Alfa Bank en Russie et la Trump Tower à New York cachaient un système secret de communication permettant à Trump et Vladimir Poutine de voler l’élection de 2016.

L’affaire

Un client de Sussmann, haut-cadre d’une entreprise de BigTech – nous l’appellerons Monsieur E.S., a approché Sussmann en juillet 2016, affirmant qu’il avait des informations qui pourraient aider à fabriquer un « récit » de collusion de Trump avec la Russie.

Le dirigeant de Bigtech en question est un Démocrate. Dans un email, il a déclaré qu’il souhaitait la victoire d’Hillary Clinton à la présidence parce qu’elle lui donnerait le poste le plus important de la nation en matière de cybersécurité. On est au milieu du marais puant.

Il a ensuite utilisé ses relations pour obtenir, d’une entreprise qui aide le gouvernement fédéral en matière de cybersécurité, des données Internet non publiques concernant Trump et six de ses associés.

Les employés de monsieur E.S. l’ont mis en garde que les fausses données censées relier Trump à une banque russe « ne passeraient pas », elles étaient trop cousues de fil blanc. Mais Sussmann les a néanmoins transmises à l’avocat général du FBI de l’époque, James Baker, même après que l’équipe d’experts en informatique ait averti que cette théorie était un « faux », selon l’acte d’accusation. Puis Sussmann a transmis le faux document aux médias pour construire le récit selon lequel Trump était de connivence avec Moscou.

Pour situer le niveau, Sussmann est aussi l’avocat qui a travaillé avec le FBI lors de son enquête sur le soi-disant piratage des serveurs du DNC par les Russes, suite aux fuites d’email très compromettant de John Podesta, le conseiller principal de la campagne d’Hillary Clinton. Souvenez-vous que le DNC n’a jamais autorisé le FBI a inspecter les serveurs en question, et que la preuve que la Russie ait piraté leurs serveurs n’a jamais été apportée – il fallait juste les croire sur parole.

Sussmann a donc déclaré au FBI qu’il disposait des informations montrant un lien entre Trump et une banque russe. Au cours de la réunion, M. Sussmann a menti au FBI et dit « qu’il transmettait ces informations simplement en tant que citoyen inquiet et qu’il ne travaillait pas pour le compte d’un client ». Il a également affirmé que des experts en cybersécurité l’avaient contacté au sujet d’un lien possible entre Trump et une banque russe, mais il n’a jamais mentionné la véritable source des données, Monsieur E.S., ni évidemment précisé que les informations étaient fausses.

Comme nous le savons maintenant – nous l’ignorions à l’époque – le FBI est très corrompu et il a été infiltré par le parti Démocrate et le Deep State. Les « informations » de Sussmann – en réalité des mensonges destinés à faire tomber Trump – sont tombées dans des oreilles bienveillantes.

Pendant tout ce temps, je veux dire, pendant qu’il disait au FBI qu’il ne travaillait pour le compte de personne, Sussmann facturait la campagne d’Hillary Clinton pour ses rendez-vous avec Monsieur E.S., pour ses rendez-vous avec le FBI, et pour fuiter à la presse ces Fake News. Autrement dit, il travaillait pour Hillary. On ne sait pas à ce stade et de façon formelle si elle donnait les ordres, ou si elle était seulement informée de ce qui se passait et validait les étapes. Dans tous les cas, elle y est jusqu’aux oreilles. Mais le marécage la protège parce qu’elle a probablement des montagnes d’informations sales sur tout le monde. Quand on parle du marécage ou du Deep State, ce qu’on dit en réalité c’est que tout le monde étant corrompu, tout le monde tient tout le monde, et tout le monde a intérêt à ce que ça dure. Et Trump est arrivé dans ce puant environnement qui détruit à la classe moyenne américaine.

Si le FBI avait su que Sussmann l’avait contacté au nom de la campagne de Clinton dans le seul but de salir la réputation de son rival politique et le faire échouer aux élections, il n’aurait peut-être jamais ouvert d’enquête. Mais comme Sussmann est un Démocrate, que Trump avait promis de nettoyer le marécage et la corruption de Washington, qu’il représentait un danger certain pour le Deep State, du fait qu’il ne faisait pas partie de l’establishment corrompu, le FBI n’a pas cherché à savoir si Sussmann mentait sur ses motivations, et James Comey, directeur du FBI de l’époque, a ouvert une enquête.

L’inspecteur général du ministère de la Justice conclura en 2019 que le lien entre Trump et les banques russes était une pure fiction, que la collusion entre Trump et la Russie n’avait jamais existé. L’enquêteur spécial Mueller était pourtant très corrompu – il ne fouilla jamais du côté des Démocrates – mais il conclut tout de même que les accusations contre Trump étaient infondées, y compris celles d’obstruction à la Justice.

Mais Sussmann avait bien fait son travail auprès des médias. Avec ses fausses informations, ils ont consciencieusement et soigneusement joué leur rôle dans la création de la collusion de Trump avec la Russie, qui, avec l’enquête Mueller, a plombé la majeure partie de la présidence Trump. Malgré les conclusions des enquêtes, ils continuent d’ailleurs d’accuser Trump.

Ne nous trompons pas : la dynastie Clinton et son influence sur le parti Démocrate a son pendant à droite avec la dynastie Bush. Les deux se sont effritées sous les coups de Donald Trump, mais le parti Démocrate n’a pas « son Trump » engagé dans la lutte contre la corruption de l’appareil politique du DNC et du marécage. Les électeurs Démocrates honnêtes n’ont pas de quoi en être fier.

Durham va inculper d’autres personnes. Pas les têtes. Le rôle de BigTech dans la fabrication du récit de collusion a été assez peu évoqué durant les années Trump et pendant l’enquête de Mueller. Le récit de la collusion russe a été inventé de toutes pièces, et le Congrès ne semble pas du tout prêt à contrôler les informations auxquelles Big Tech a accès ni sa politique de censure de la droite. Si le GOP reprend la majorité aux deux chambres en 2022, je ne suis pas même certain qu’ils agiront dans ce sens : les Républicains, hélas, n’ont aucune colonne vertébrale.

Le représentant Devin Nunes (R-Calif.), qui a joué un rôle essentiel en tant que président de la commission du Renseignement de la Chambre des représentants dans le démantèlement du faux récit de collusion avec la Russie, a déclaré que l’acte d’accusation de Durham ajoutait une dernière pièce à la machine Clinton qui a élaboré le sale coup.

« L’acte d’accusation est accablant, plein de détails choquants montrent comment les agents et les avocats de la campagne Clinton ont eu recours à des méthodes illégales et immorales pour concocter de fausses allégations contre la campagne Trump et les transmettre au FBI et aux médias ».

Les médias américains sont restés discrets sur les conclusions de l’enquête Durham.

Les médias français, qui ont martelé l’affaire de collusion pendant quatre ans, ne sont absolument pas intéressés à publier des faits, ils n’aiment que les ragots. Ils ont adoré publié les accusations infondées contre Trump, ils détestent publier les résultats factuels des enquêtes qui exposent les coupables, des gens qu’ils aiment. Pourquoi informer les Français, se disent-ils.

© Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

Ça se corse !

 

Une sommation interpellative a été délivrée par Huissier de Justice à la requête de l’association BonSens, directement à l’Assemblée Nationale, auprès de plusieurs députés ayant voté directement ou par abstention en faveur de l’obligation vaccinale des soignants et en faveur de la prolongation du passe sanitaire.

Cette sommation interpellative de quinze pages a notamment pour objectif d’obtenir des réponses de la part des députés pendant les discussions relatives à la mise en place du passe vaccinal au Parlement.

Cette sommation est accompagnée d’une plainte pénale déposée et enregistrée auprès de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

Cette pièce complémentaire, qui mentionne l’ensemble des chefs d’accusation (délits et crimes dont empoisonnement et génocide), est ainsi destinée à informer chaque député des incohérences relevées dans le cadre des mesures sanitaires mises en place et des responsabilités engagées en matière criminelle.

Pour prendre connaissance de la sommation, cliquez ICI

N'oublions pas qu'en bonne macronnienne, notre députée a voté ce texte ! Et malgré une débauche, jusqu'à l'indigestion, de messages et de tweet, n'en a pas soufflé mot... Y aurait-il un arrière gout de culpabilité ?

 

Qu'est-ce qu'un fiché S ?

 

La question revient inlassablement après chaque attentat : l’auteur était-il « fiché S » ? Si ce n’est pas le cas pour l’assaillant de Samuel Paty, la question se pose néanmoins pour ses éventuels complices.

Pour nombre d’entre nous, le « fiché S » serait celui qu’on soupçonne de terrorisme, qu’on surveille. Il serait l’individu dangereux que d’aucuns souhaiteraient voir enfermer, ou au moins expulser. Il serait celui qui n’a pas encore commis d’attentat, mais qui va en commettre.

Pourtant, et cela peut surprendre au regard de la lumière médiatique qui y est portée, il n’existe pas, en France, de « fichier S ».

Ce qui est appelé ainsi, par abus de langage, n’est autre qu’un type de signalement inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Le FPR est l’un des plus importants fichiers policiers français (à la fois quant au nombre d’individus fichés, et quant à l’utilisation quotidienne qui en est faite). Il recense les personnes qui font l’objet d’une « fiche », c’est-à-dire d’un signalement par une décision judiciaire, administrative ou policière. Il est un fichier d’identification, alors que d’autres sont davantage dédiés à l’assistance à l’enquête en elle-même (comme le logiciel Anacrim, tout aussi médiatique) ou que d’autres encore contiennent nos empreintes digitales ou ADN.

620 000 FICHES ACTIVES

Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels vous pouvez être « fiché » au FPR. On y trouve ainsi, pêle-mêle, les individus ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire quelconque (par exemple, une interdiction de stade), ceux qui ont une dette auprès du fisc, ou encore les déserteurs de l’armée. Les derniers chiffres font état d’environ 620 000 fiches actives.

Le FPR fait l’objet d’une alimentation à la fois par les organes judiciaires et administratifs. L’accès y est très régulier, notamment par les forces de l’ordre lors des contrôles sur le bord de la route (via leur mobile ou une tablette).

À chaque catégorie de signalement correspond un type de fichier particulier et une lettre. Les étrangers en situation irrégulière se trouveront ainsi fichés « E », les débiteurs du Trésor Public fichés « T » ou encore les enfants fugueurs « M ».

Chaque fiche est complétée par le service qui l’a créée : greffes des tribunaux, services de renseignement, direction des finances publiques, police aux frontières, etc. Elle mentionne systématiquement l’identité de la personne, sa photographie, le motif de la recherche ainsi que la « conduite à tenir » (« CAT » en langage policier). Cette dernière peut être variable, de l’arrestation de la personne à l’absence d’action, en passant par le simple signalement à l’autorité émettrice.

FICHÉS S, S POUR « SÛRETÉ DE L’ÉTAT »

Mais quelles sont les fameuses « fiches S » ? Le S tient pour « Sûreté de l’État ».

Elles concernent « les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que celles entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces personnes », selon le dernier rapport parlementaire sur la question.

Comprendre : les individus considérés comme potentiellement dangereux (sans distinction entre différents degrés de dangerosité), par leurs actes ou leur soutien à des actes, mais aussi les personnes gravitant autour de ces individus.

Aucune mention donc de l’islamisme radical, ni même du terrorisme. La fiche S peut aussi bien concerner le militant d’ultragauche que l’islamiste radicalisé proche de passer à l’action. Il peut concerner tout individu qui est jugé dangereux pour la sûreté de l’État par un service de renseignement national tel que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui traite des menaces les plus importantes au niveau national, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) pour la capitale ou encore le Service central du renseignement territorial (SCRT), dont la mission est de rassembler les informations remontées localement.

Si le nombre précis de fichés S est inconnu, il est en tout cas assez important. Il n’y a, parmi ce nombre, pas de distinction entre différents types de fiches S selon la cause de signalisation. Les fiches sont seulement distinctes par la conduite à tenir qui y est inscrite, celle-ci étant standardisée et identifiée par un numéro de 1 à 11 (fiches S1, S2, S3, etc.).

UN SIMPLE OUTIL POLICIER

Quel est alors le but d’une fiche S ? Il ne s’agit pas d’une condamnation, ni même d’une décision judiciaire. La fiche S émane d’un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l’individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières).

L’individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l’objet d’une surveillance active. Pas plus qu’il n’est bien sûr informé de cette fiche (le plus souvent, les CAT prévoient d’ailleurs de ne pas alerter l’individu lors du contrôle).

La fiche permettra simplement à l’agent de police ou de gendarmerie qui, lors d’un contrôle routier, est amené à croiser la route d’un individu fiché S, de faire remonter l’information auprès des services de renseignement, qui, la plupart du temps, en prendront simplement note.

La fiche S n’est donc ni une condamnation pénale, ni même l’indice d’une surveillance active. Elle ne témoigne ni d’une dangerosité accrue ni d’un passage à l’acte immédiat. Elle pourra néanmoins impacter la vie de l’individu : le FPR est consulté lors des enquêtes administratives, et peut donc amener à un avis négatif pour l’obtention d’un emploi dans la fonction publique ou dans les secteurs privés de la sécurité.

Elle peut aussi être problématique pour l’obtention d’un passeport ou d’un permis particulier (port d’armes par exemple).

La fiche S ne permet pas, à elle seule, de fonder une décision d’expulsion (malgré une récente annonce ministérielle) pas plus qu’elle ne permet par exemple de retirer le statut de réfugié à un individu. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, est à ce propos extrêmement clair. La fiche S doit rester ce qu’elle est : un outil policier.

D’AUTRES FICHIERS PLUS DISCRETS

L’individu fiché S n’est pas nécessairement un dangereux radicalisé prêt à passer à l’acte, et tous ceux qui passent à l’acte ou qui sont soupçonnés de le faire ne sont pas fichés S. Le drame de vendredi dernier en est malheureusement la triste démonstration.

Les services de renseignement eux-mêmes d’ailleurs n’apprécient pas particulièrement la fiche S, dont la publicité (elle est visible par tous les policiers et gendarmes qui consultent le FPR) peut-être néfaste à la nécessaire discrétion en la matière. Les sénateurs pointent ainsi dans un rapport de fin 2018 le risque d’éveiller les soupçons chez la personne fichée lors d’un contrôle, si l’attitude du policier ou du gendarme est, même involontairement, modifiée à la lecture de cette information sur sa tablette.

D’autres fichiers, cette fois parfaitement confidentiels, répondent davantage à leurs besoins : CRISTINA (principal fichier généraliste propre au renseignement), et le FSPRT, spécifique à la problématique de la radicalisation. Ces deux outils font partie d’une liste de dix-sept fichiers « intéressant la sûreté de l’État » et dont le fonctionnement et l’usage sont complètement secrets.

Plus généralement, la problématique est ici la même pour tous les fichiers de police : ils sont uniquement des outils, au service de l’enquête ou de la prévention ciblée des infractions. Pourtant, leur usage et leur champ d’application tendent à se développer et ne sont pas sans conséquences sur chacun d’entre nous.

« DÉFAVORABLEMENT CONNU DES SERVICES DE POLICE »

Qui ne s’est jamais interrogé sur l’expression « défavorablement connu des services de police » ? Là encore, derrière cette formule, se cache un autre grand fichier : le Traitement des Antécédents Judiciaires, ou TAJ.

Or, comme le FPR, le TAJ comprend les données d’individus seulement soupçonnés, non condamnés (contrairement au Casier Judiciaire National, plus encadré, mais auxquels les forces de l’ordre n’ont pas un accès immédiat). Pourtant, là encore, les conséquences pour les individus peuvent être très concrètes, et là encore, par le biais des enquêtes administratives.

Vous avez fait l’objet d’une arrestation après un acte de désobéissance civile, pour lequel vous n’avez pas été poursuivi devant la justice ? Il est fort probable que vous soyez fiché au TAJ, et que ce fichage déclenche un avis négatif lors d’une « enquête de moralité » préalable à l’embauche dans la fonction publique ou pour certains emplois privés dans des domaines réglementés (sécurité, mais aussi jeux et paris par exemple, ou lorsqu’il y a manipulation de substances dangereuses).

Les fichiers de police sont donc beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît de prime abord. Ils sont bien distincts des fichiers judiciaires, comme le Casier Judiciaire, connu de tous et obéissant à des règles bien précises. Ils répondent à une logique différente : celle de l’enquête.

UN DÉVELOPPEMENT EXPONENTIEL DES FICHIERS

La numérisation des enquêtes, l’usage de l’intelligence artificielle, la généralisation des dispositifs mobiles à la disposition des forces de l’ordre, le recours à la biométrie sont autant de facteurs qui font se développer exponentiellement les fichiers de police.

Le dernier rapport parlementaire en la matière en identifie ainsi une centaine à la disposition des forces de l’ordre.

Si leur caractère utile dans les investigations, et même indispensable en matière de renseignement, ne saurait être nié, il convient de garder à l’esprit leurs limites, et cela dans toutes les circonstances, même les plus atroces.

Un fichier de police, même le FPR, ne saurait justifier une mesure restrictive ou privative de liberté, même au nom de la prévention. Il ne doit pas non plus être perçu comme la marque au fer rouge du XXIe siècle.

DES MESURES FORTES EXISTENT

Sommes-nous pour autant démunis en matière de prévention des infractions, notamment terroristes ? La réponse négative apparaît évidente à qui s’intéresse à la matière préventive, en très large développement depuis une vingtaine d’années.

Les mesures administratives individuelles très largement admises après la fin de l’état d’urgence en 2017 et la création d’infractions pénales incriminant des actes préparatoires de plus en plus minces devraient suffire à convaincre de notre arsenal préventif.

Enfermer, punir ou expulser l’individu radicalisé avant qu’il passe à l’acte est, en droit français, largement possible et pratiqué selon un récent rapport parlementaire dressant un premier bilan de la loi de 2017.

Ainsi, le fait qu’un auteur d’attentat soit « fiché S » ou « défavorablement connu des services de police » ne peut être considéré en lui-même comme un symptôme de l’échec des services de renseignement.

Les fichiers de police ne sont, et ne doivent pas être, des outils de décision. Ils sont plutôt des outils d’aide à la décision, parmi d’autres. La décision d’interpeller ou d’enfermer un individu ne peut se prendre que sur la base d’un comportement effectif et constaté, soit par le biais des condamnations pénales, soit par le biais des mesures administratives.

Ces procédures sont mises en œuvre selon des règles précises, sont susceptibles de recours administratifs et judiciaires et sont précisément limitées. La généralisation de mesures liberticides à un ensemble d’individus d’une catégorie hétérogène et strictement policière, n’est ni possible juridiquement, ni souhaitable dans un État de droit démocratique.

Par Yoann Nabat

Doctorant en droit privé et sciences criminelles

Une nouvelle perte de souveraineté

 

Les principes de notre droit se décident à Bruxelles

 

Par Henri Bec

La mise ou le maintien d’une personne en détention provisoire obéit à des critères bien précis dont l’examen est du ressort du tribunal ou du Juge des Libertés et de la Détention. Ces critères sont listés de manière limitative par la loi, plus précisément par l’article 144 du Code de procédure pénale. Il faut que la mise en détention soit justifiée par une des conditions suivantes :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

On constate que parmi ces critères ne figure pas l’appréciation relative à une éventuelle indignité des conditions de détention, qui semble une des préoccupations majeures du nouveau ministre de la justice…

La reconnaissance et l’indemnisation des conditions inhumaines de détention sont du ressort de la puissance publique qui peut voir sa responsabilité engagée si ces conditions ne sont pas respectées. Ceci est conforme à la mission de la justice qui doit apprécier, et s'en tenir, à la gravité des faits et appliquer la sanction qu’elle estime juste eu égard à la personnalité de l’auteur et aux circonstances. Ceci est également conforme au principe de la séparation des pouvoirs, qui, s’il peut être sujet à  critique, n’en fait pas moins partie de notre système constitutionnel.

C’était sans compter avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Par un arrêt, plus que remarqué, du 30 janvier 2020, elle a condamné la France pour des conditions de détention inhumaines et dégradantes relevées dans plusieurs prisons. Elle a, à cette occasion, et c'est là le point qui nous occupe, émis certaines recommandations. Pour lire l'arrêt cliquer ICI, notamment la page 99 & 316

Elle précise :

"la Cour recommande à l’État défendeur [la France] d’envisager l’adoption de mesures générales. D’une part, de telles mesures devraient être prises afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. Cette mise en conformité devrait comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale. Ces mesures pourraient concerner la refonte du mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires (paragraphes 124 à 126 et 205 ci-dessus) et l’amélioration du respect de cette capacité d’accueil. La Cour note également que la loi de programmation 2018-2022 comporte des dispositions de politique pénale et pénitentiaire qui pourraient avoir un impact positif sur la réduction du nombre de personnes incarcérées. Par ailleurs, devrait être établi un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en combinaison avec le recours indemnitaire (paragraphe167 ci-dessus), de redresser la situation dont ils sont victimes et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée."

Ce sont plus que de simples recommandations, mais de véritables injonctions. Le bruyant Dupont-Moretti n'aura qu'à obéir  et l'Assemblée nationale, toujours soupçonneuse d'un antiparlementarisme menaçant (ah cette extrêêêême droaaaate !), à faire de même !

Le 8 juillet 2020, notre Cour de cassation a fait application de cette décision.

Dans un premier arrêt (ICI) elle indique très clairement :

"Le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant."

Dans un second arrêt (ICI) elle demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 137-3, 144 et 114‑1 du Code de procédure pénale (Question prioritaire de constitutionnalité).

Elle constate que "... d’une part, les dispositions législatives qui régissent la détention provisoire ne subordonnent pas le placement ou le maintien de cette détention à la possibilité de garantir que l’incarcération respecte la dignité de la personne détenue, et d’autre part, il n’existe pas de recours ni de faculté d’injonction reconnue à une juridiction, permettant de mettre un terme à toute atteinte à la dignité de la personne incarcérée, résultant des conditions de sa détention."

La décision d’interroger le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des textes relatifs à la mise en détention, n’est rien d’autre que la conséquence logique de celle de la CEDH.

Et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».

Ce qui signifie que lors d’une décision de mise ou de maintien en détention, les juges vont devoir désormais se déterminer non seulement sur les critères rappelés ci-dessus, mais également sur les conditions de la détention elle-même, et garantir ainsi à une personne placée ou risquant d'être placée dans des conditions de détention indignes, la possibilité d’un recours permettant éventuellement à la Cour d’appel d’ordonner sa mise en liberté pour ce motif.

C’est, après de multiples autres, une nouvelle ingérence des instances et juridictions supranationales dans notre droit et notre justice. Une intervention du législateur est en effet désormais inévitable :  Il faudra ajouter un 8° à l’article 114 repris ci-dessus. Quand un pays n'est plus maître d'édicter les lois qu'il estime nécessaire, il perd un élément essentiel de sa souveraineté.

Tout ceci est au surplus une nouvelle démonstration de l’incapacité de nos gouvernements, obsédés par la prochaine élection, de prendre le temps de mettre en œuvre des politiques à long terme. On se désintéresse de ce qui n'intéresse pas la presse ou l'opinion. Peu importe l'intérêt général. Ce qui compte, c'est la place ! La politique pénitentiaire qui revient régulièrement dans les promesses électorales depuis des dizaines d’années n’a jamais vu le jour. Il ne faut pas s’étonner de telles décisions. Et compte tenu de l'état de nos prisons, les mises en liberté n'ont pas fini d'être prononcées. Comme disait Jacques Bainville « on aura les conséquences ».

Au-delà de ces constats pitoyables, au fur et à mesure des renoncements, la France est de moins en moins maître de sa destinée. On se surprend à envier les anglais !

Sale temps pour les Traoré

Assa Traoré le 13 juin 2020 a Paris. (c) Eric Dessons/JDD/SIPA/2006141600

 

Entre révélations embarrassantes et révolte populaire 2.0 (#onveutdesnoms), on dirait que le vent tourne pour la famille qui voulait mettre la France à genoux.

 

On ne salit pas les morts. À cette règle, je trouve néanmoins nécessaire d’ajouter qu’on ne doit pas les instrumentaliser. Depuis des années, la famille Traoré réécrit l’histoire, faisant passer l’État pour une machine totalitaire, et peignant le défunt Adama comme le gendre idéal, alors que Le Point nous livre d’étonnantes informations sur les viols dont il est soupçonné.

En parallèle, la France qu’on voudrait humilier – celle qui s’oppose aux injonctions d’une sempiternelle repentance –, silencieuse, périphérique, coupable car blanche, a contre-attaqué. Sur Twitter, elle a depuis plusieurs jours réussi à noyer la propagande du clan Traoré et autres associations racialistes en diffusant les hashtags #laracailletue, #stopauxtraore ou encore #onveutdesnoms. Lassés de voir la réalité travestie, des milliers de citoyens ont finalement pris à leur propre jeu les obsédés de la race.

L’affaire Traoré, feuilleton sans fin

Chaque matin viennent à nos oreilles de nouvelles révélations sur l’affaire Traoré et sa nébuleuse. Nous avons sur Causeur mis en lumière le passé professionnel confondant de la sœur Assa. Autour d’elle s’agite une troupe nombreuse, fruit d’une polygamie, qui, je le rappelle est interdite par la loi française, mais que la justice de notre pays a condamnée pour bien d’autres motifs.

Adepte des causes épiques, je doute que même notre nouveau garde des Sceaux aurait accepté de représenter un tel dossier. Celui d’une mort malheureuse, mais pour laquelle quatre expertises ont confirmé l’innocence des gendarmes. Celui d’une prétendue victime au casier judiciaire généreux, qui le jour de son décès a tenté d’échapper deux fois aux forces de l’ordre, et dont on apprend cette semaine que le co-détenu qui l’accusait de viol a été indemnisé (à hauteur de 15 000€).

La « fachosphère » n’exige pas le rétablissement de la peine de mort, mais de la vérité

C’est dans un contexte de défiance vis-à-vis de la police – et même de toute une population blanche – instauré par le Comité Vérité et Justice pour Adama, que des voix dissonantes se sont élevées. Les faits à l’origine de ce sursaut sont barbares, ils symbolisent l’hyperviolence devenue quotidienne et ont ôté la vie à des innocents : il s’agit du meurtre du chauffeur de bus Philippe Monguillot à Bayonne, de la gendarme Mélanie Lemée fauchée lors d’un contrôle routier, et de la jeune aide-soignante Axelle Dorier dont le corps a été trainée sur 800 mètres le weekend dernier à Lyon. Ces trois victimes ont été gratuitement mises à mort. Devant l’horreur, les internautes ont exigé des noms ; puis les ont rapidement obtenus. Et là, patatras : tous les noms des participants semblaient être à consonance étrangère. Ces crimes, s’ils avaient été commis envers des Noirs ou des maghrébins, auraient évidemment réveillé la meute racialiste, étonnamment inerte face à ces récents assassinats. Dans la logique des Traoré et consorts – qui trient les citoyens selon la couleur de leur peau –, ce constat aurait dû à nouveau mettre le feu aux rues. Tout cela produit l’inverse de l’effet escompté : à vouloir tout traiter par le prisme de la race, ce sont finalement les minorités qui sont exposées au ressentiment.

Cette bataille autour des noms est également la conséquence d’une exaspération face à la manière dont les grands médias rapportent ce type de dossiers. Des internautes ont exhumé une vidéo surréaliste de l’émission 28 Minutes sur Arte, où les intervenants nous expliquent sans vergogne qu’il est de coutume, pour évoquer les bourreaux, de remplacer les prénoms susceptibles de réveiller le populisme par des prénoms de Français que les indigénistes considèrent comme « privilégiés ».

C’est la rue qui tue. Pas la police

En opposition au fantasme de racisme systémique hurlé par celle qui se rêve en Rosa « Traoré » Parks – version toc –, appuyons-nous sur du factuel. En ces temps de cathédrales qui brûlent, il est nécessaire je crois de « remettre l’église au milieu du village ». Il parait que la police tyrannise les minorités ? Bruno Pomart, maire et instructeur du Raid, nous livre une toute autre réalité : chaque année, ce sont 600 policiers qui sont blessés par arme ! À croire que quand on tient à son intégrité physique, il vaut mieux être un voyou de banlieue que porter l’uniforme

Dans son rapport de 2019, l’IGPN enregistre 19 décès, précisant que plus d’un tiers résultent « du comportement direct du particulier ou de son état physique », et que la mort n’est pas forcément occasionnée par l’intervention des policiers, mais peut être provoquée par une cause exogène. Il est également nécessaire d’indiquer que parmi ces « martyrs » sont comptabilisées des personnes qui se sont suicidées, qui ont perdu la vie en prenant la fuite, ou encore qui venaient de perpétrer un attentat (!). Ces chiffres viennent balayer la théorie selon laquelle notre police pratiquerait l’épuration ethnique, comme l’atteste Camélia Jordana. Mais là où la starlette qui s’improvise procureur pourrait parler avec justesse de « massacre », c’est en évoquant les homicides recensés en France : 970 rien que pour l’année 2019 ! Le « pire bilan qu’on ait vu depuis des années », d’après Alain Bauer. La faute à la police, Madame Jordana ?

Quant à Madame Traoré, la lutte qu’elle mène doit être éreintante. Enfanter le faux du vrai exige d’immenses ressources, et elle parait très fatiguée dans ses récentes interviews. Ne serait-ce pas le moment idoine pour prendre un nouveau congé ?

Jean-Pascal Caravano

Causeur

Des avocats espionnés par le parquet national financier, création de François Hollande

 

Un nouveau scandale en perspective... Ainsi va la vie politique française.

Nos gouvernants auront-ils le respect d'une seule de nos libertés fondamentales ?

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Une enquête de l’hebdomadaire « Le Point » révèle que plusieurs ténors du barreau de Paris ont fait l’objet d’une enquête secrète du parquet national financier (PNF), en marge de l’affaire dite des « écoutes » qui vise Nicolas Sarkozy. Un des avocats concernés, Éric Dupond-Moretti, a d’ailleurs annoncé sur LCI son intention de déposer plainte contre ces « méthodes de barbouzes ».

L’existence de cette enquête, parallèle aux investigations dans l’affaire dite des « écoutes », était connue et dénoncée de longue date par la défense de l’ancien président et de son conseil, mais pas son contenu ni l’ampleur de la surveillance de tous ces avocats. En effet, selon l’hebdomadaire, les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») de plusieurs ténors du barreau et de leurs collaborateurs ont été épluchées par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff), ainsi que celle d’une magistrate ou des lignes fixes du PNF. Certains avocats ont même été géolocalisés. Ces révélations ont ulcéré les avocats concernés. 

Julien Michel

la Lettre patriote