Général Roure (2S) : "Le chaos dans la Loi"

Par le général (2S) Henri Roure

Notre système politique dégradé a produit d’inquiétantes bizarreries et d’étranges personnages qui ont fini par fâcher le peuple français réel, et malheureusement par choquer aussi nos amis étrangers qui ne sont, évidemment, ni anglo-saxons, ni européens de l’ouest. L’État français est méconnaissable.

Le citoyen est, en principe, l’objet ultime des Lois. Elles visent, autant que je sache, à organiser la vie nationale et à protéger chacun de nous individuellement et collectivement selon, globalement, les références du Décalogue. (Nous les connaissons tous: tu honoreras Dieu ainsi que ton père et ta mère… tu ne mentiras pas… tu ne voleras pas…tu ne tueras point… tu respecteras ton prochain et ne convoiteras pas son bien…). Souvent, cependant, ceux qui nous dirigent et que - paraît-il - nous avons élus, oublient l’être humain derrière le citoyen, membre reconnu de la seule communauté nationale, et le besoin d’élévation et de sacré, moteur de toute civilisation. Ils se roulent dans l’abaissement et les turpitudes, sans que la presse « grand public », aux mains des hiérarques davosiens concepteurs de cette décomposition des âmes, n’émette autre chose qu’une brève et neutre information, quand ce n’est pas une approbation. L’immoralité et la sottise associées ayant perverti le pouvoir et vendu notre souveraineté, le mot scandale est devenu un vocable démodé, d’autant plus que la laïcité est désormais interprétée comme un athéisme pro-islam ou une liberté de transgresser la simple morale naturelle. Elle n’inspire plus le dépassement de soi, ni le service de l’État, ni la recherche du Bien commun. Elle ne se réfère plus à une morale solide. Je rappelle que les Lois sur la laïcité n’avaient d’autre but que d’éviter l’ingérence de l’Église dans la politique et qu’elles se sont traduites dès 1907 et 1908, par un partage tacite des responsabilités entre l’État, ayant la charge de la vie citoyenne, et l’Église (essentiellement catholique) tournée vers la vie spirituelle de la Nation. La concertation et la coopération n’étaient pas exclues. La loi de 1905, sans être abolie, avait été reconnue comme brutale et manquant de lucidité^[1].

L’abus de mauvaises lois, associé au mélange des normes, finit par tuer la Loi. La hiérarchie originellement établie, plaçant la Constitution au dessus des Lois, des décrets et des arrêtés, est bousculée. Ce qui était la logique de notre Droit est écrasé. La Constitution se voit désacralisée, notamment par l’inclusion de lois de confort individuel, établissant une confusion entre droit et liberté. Elles répondent à des revendications acharnées de minorités agressives et stipendiées. Elle est aussi bafouée par le chef de l’État lui-même qui, entre autres exemples, sans la moindre honte, méprise son article 2 faisant du Français la langue officielle de la République.

L’ensemble du système juridique se voit soumis à des directives étrangères concoctées par les fonctionnaires nettement idéologisés et apatrides de Bruxelles, ou parasité par des « lois mémorielles » qui dénient à la science historique, la recherche de la vérité et le constat des faits. Je relève aussi que le citoyen n’est plus réellement protégé par le Droit de son pays puisqu’il est soumis à la prédominance de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’essence même de sa citoyenneté est menacée par son inclusion dans une aberrante « citoyenneté » de l’Union Européenne, qui n’est qu’une organisation internationale. Des comités, dont un hypocrite comité d’éthique, et des commissions se substituent au Parlement au gré des besoins du Prince. Même les Conseils Constitutionnel et d’État, oublient leur rôle et versent dans le soutien politique. Il est vrai que pour faire fidèle à l’internationale financière de référence, il est fait appel à des cabinets de conseil étatsuniens payés grassement pour inventer ce qui existe. N’omettons pas non plus le risque encouru par les citoyens dans leurs activités économiques internationales; ils peuvent subir les condamnations des Lois étasuniennes externalisées, sans que l’État français n’intervienne. Dans ce fouillis, où se trouve l’esprit des Lois, la finesse des projets et propositions, la hiérarchie des normes et la constance de leur objectif? Où sont la Patrie, l’État et le Citoyen? Le référendum, cet acte démocratique par excellence, où le peuple peut exprimer directement son choix sur un sujet fondamental, est regardé avec crainte par ces gens, persistant à poursuivre leurs dérives. Il est vrai que la consultation sur une « Constitution européenne », sous un autre président, le 29 mai 2005, n’avait pas donné les résultats escomptés. Il avait fallu contourner l’incompréhension du peuple, par un vote du Parlement sur un texte cousin, au titre et à quelques alinéas à peine modifiés. Cette forfaiture avait permis la signature du traité de Lisbonne, imposant à la France (et à d’autres) les règles d’une organisation internationale. Il est donc peu probable qu’un référendum d’initiative partagée ait lieu un jour, tant les conditions mises à son organisation s’avèrent lourdes.

La loi déviante prévoit le meurtre des enfants in utero. Elle épargne la vie des pires monstres, entretenus, leur vie carcérale durant, par le contribuable. Elle se prépare à assassiner les personnes âgées qui disparaissent déjà dans les EHPAD avec une fausse et inutile compassion des pouvoirs publics après que des droits leur aient été retirés, comme celui de conduire et - pourquoi pas - celui de voter. Elle tue les innocents et les faibles et n’ose se défaire des pires coupables qu’elle finit par libérer au prétexte souvent de « bonne conduite ». Mais la loi tente de dédouaner l’État de cette indignité et de sauver les apparences, en traitant - il est vrai modestement - du handicap. Dans un même mouvement elle légalise le mariage, évidemment stérile et contre nature, entre deux hommes ou deux femmes…Ainsi l’avenir est banni, le passé maudit et seul le présent est accepté dans un terrible mouvement égoïste. C’est la continuité et la solidarité de la Nation qui sont ainsi rejetées par les acteurs inconséquents de ce système. C’est la Nation qui est ébranlée et l’être humain dans sa dignité qui est outragé. Le citoyen n’est plus protégé, du fait de cette perversion intellectuelle, qui accorde presque autant de droits à des étrangers, rentrés en France illégalement, et majoritairement responsables du terrorisme, de l’insécurité générale et des trafics de stupéfiants.

La pente de la décadence s’accentue avec la promotion de l’irrespect et la soumission aux modes et normes étrangères, et de l’oubli de nos origines. L’État dénaturé laisse finir de s’effondrer une éducation nationale qui, depuis longtemps, n’instruit et ne sélectionne plus. Il abandonne l’université à la déconstruction promue par la « culture transgenre » et le « wokisme ». La loi ne protège plus et, en conséquence, la violence devient le moyen d’expression de jeunes au cerveau perturbé et au vocabulaire réduit. Dans cette logique de sape, la Police et la Gendarmerie, instruments du respect de la loi, sont dénigrées, par ceux-là même qui devraient les louer, et regardées avec sévérité par une justice dévoyée qui devrait, au contraire, sans la moindre hésitation, les soutenir.

Cette affaire de l’âge de départ à la retraite et toute la procédure mise en oeuvre pour imposer le choix d’un seul, ont non seulement mis en émoi les Français, mais surtout mis en évidence le viol de notre démocratie. L’utilisation de l’article 49-3 est évidemment constitutionnelle, mais en l’occurence, sur un sujet majeur et sensible, elle se traduit comme l’aveu d’une carence démocratique en permettant à un pouvoir décrié de s’affranchir de l’avis du peuple.

En fait la crise sociale actuelle, a agi comme un révélateur du détournement de notre souveraineté, de notre civilisation et de notre liberté, avec en arrière-plan la guerre russo-étatsunienne et tous ses mensonges, une laïcité dénaturée, une invasion migratoire islamique, la domination des mafias et une Europe totalitaire.

Ces gens se sont écartés non seulement de la route de notre histoire, mais aussi de la règle intangible portant l’humanité. De génération en génération, l’Homme, dans sa vocation originelle, tente lentement de devenir plus grand et meilleur, avec pour phare sa place et son rôle dans la Création. Il lui arrive de chuter, de nier son destin, mais il finit par se relever pour aller plus haut et se rapprocher du Divin. Son nouvel essor nécessite une puissante stimulation et le rejet de ce qui l’a fait tomber. Là réside le fondement de la civilisation. Aller dans ce sens est la mission des vrais chefs. L’histoire est faite par eux et par les peuples, par adhésion à des objectifs d’élévation proposés. Seule la confiance permet ce progrès. Je ne vois pas, à ce jour, l’émergence d’un tel personnage. Dans le fatras politique présent, nul esprit noble, nul penseur, nul visionnaire, nul ambitieux pour son pays, ne peut se distinguer, sinon quelques débatteurs préoccupés davantage par leur carrière que par la satisfaction de l’orgueil légitime et les désirs du peuple de France.

 Dans ce système exclusif, ayant dévié des principes d’un régime où la souveraineté appartient au peuple et à lui seul, les grands-hommes, qui existent sûrement, sont interdits d’accès à la notoriété. Si nous laissons cette clique poursuivre ses sournoiseries, la France disparaîtra et son territoire, comme son peuple, deviendront des proies pour le fanatisme islamique beaucoup plus puissant et stratège que les vices bruxellois et washingtonien. Rome est tombée par la faute du Patriciat, ce cercle fermé aux autres, qui avait abandonné valeurs et vertus.

Les Français sont en manque des encouragements et des motivations qu’ils attendent, car leurs dirigeants n’ont plus la vocation à l’exemplarité, ni la force que procure l’amour des autres, l’amour de la Nation. Ils se vautrent dans la rouerie et la tromperie médiatique. Leur faiblesse ou leur ignominie les amène à se soumettre, et à soumettre ceux que le malheur a placé sous leur responsabilité, à des étrangers qui leur dictent leurs lois, leurs règles et usages. Le relais se passe ainsi de nations abandonnées, en sociétés charpentées, de peuples aux dirigeants à la morale altérée, en peuples aux chefs ambitieux ou à l’idéologie conquérante. L’avenir n’appartient plus à un Occident dénaturé.

Autour de nous l’humanité avance. Elle condamne ceux qui réfutent ce besoin impératif de transcendance et de respect du tréfonds de l’être humain en tant qu’individu, bien sûr, mais aussi en tant que membre de la collectivité à laquelle il appartient.

Certains, du haut de leur autorité, accusent les Français d’être usés par leur passé. Ils ne mériteraient donc plus d’exister en tant que nation. La France aurait fait son temps ! Fausseté, affirmation d’esprits troublés, de marionnettes maniées par les faussaires de l’américanisation de la planète en voie heureusement d’avortement !

méfaits !

Pour la génération actuelle, les efforts consentis par celles qui l’ont précédée, doivent venir comme un encouragement à leur ressembler et à agir sur le monde avec fermeté et indépendance.

Ceux dont nous subissons le mépris, récusent cette continuité générationnelle. Par précaution ils dénaturent notre histoire quand ils ne la relèguent pas au rang de matière insignifiante.

Pour imposer leur vision de l’avenir, ils croient pouvoir badigeonner leurs desseins d’un bavardage insipide ou valoriser les pires aberrations de minorités extrémistes en les qualifiant de progrès, ou encore, imbus d’eux-mêmes, décider contre le peuple, considéré par anticipation, comme une simple masse de manœuvre décérébrée.

Mais le peuple français existe toujours. Il ne veut pas disparaître. Il est en train de se rappeler que le pouvoir lui appartient…Le Droit n’est, au demeurant, que la conclusion provisoire d’un rapport de force. Quand la force change de camp, inévitablement le Droit est modifié.

 Le heurt est inévitable.

 

Henri ROURE

 

^[1] Henri ROURE; Sauvons notre laïcité, essai sur la crise musulmane en France, Éditions ED2A,

 

Justice : les acquittements ne seraient-ils pas le véritable "scandale d'Outreau" ?

Franck Lavier au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en juillet 2011. BENJAMIN POTDEVIN / AFP

On se souvient de l’affaire dite « d’Outreau », transformée en scandale juridico-médiatique par une presse déchaînée. L’acquittement général des prévenus n’avait, toutefois, pas convaincu tout le monde. Au cours d’une longue procédure, de très nombreux magistrats du siège et du Parquet ainsi que plusieurs experts avaient eu à connaître du dossier et l’on pouvait s’étonner qu’autant de spécialistes aient pu commettre la même erreur. Beaucoup, dont l'auteur de ce blog, avaient émis de sérieuses réserves. D’autant que des arrière-pensées n’étaient pas absentes, notamment la volonté appuyée de Nicolas Sarkozy de vouloir supprimer le juge d’instruction.

On se souvient également de l’Avocat général annonçant ces acquittements à la presse avant même que la Cour se soit prononcée ! Gageons qu'il n'a pas manqué d'avoir de l'avancement. C'était un véritable scandale qui n'a ému personne pas plus la presse que la chancellerie.

Vous avez dit "justice indépendante" ?

Cette nouvelle affaire impliquant un ancien accusé acquitté jette, pour le moins, une ombre sur le tableau…

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Les faits auraient été commis entre septembre 2015 et mai 2016, alors que la jeune fille était âgée de 16 ans. L’accusé a toujours contesté toute agression.

Franck Lavier, l’un des acquittés de l’affaire d’Outreau, est renvoyé devant les assises du Pas-de-Calais pour des faits de « viols et agressions sexuelles » sur l’une de ses filles, qui avait alors entre 15 et 16 ans.

« Je vous confirme la décision de renvoi devant la cour d’assises de Franck Lavier pour des faits de viols et d’agressions sexuelles », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Guirec Le Bras, sans plus de précisions. C’est Le Parisien qui avait le premier annoncé ce renvoi.

Selon une source proche du dossier, le parquet avait requis dans cette affaire, en juillet dernier, le renvoi de M. Lavier devant le tribunal correctionnel pour des faits commis entre septembre 2015 et mai 2016. C’est un signalement de l’Education nationale adressé au parquet, en 2016, qui est à l’origine des poursuites. Il faisait "état de révélations d’agressions sexuelles sur la jeune C., âgée de 16 ans", avait communiqué le parquet à l’époque. Franck Lavier a, de son côté, toujours contesté toute agression envers sa fille.

Condamné en 2012 pour violences habituelles

Aujourd’hui âgé de 43 ans, Franck Lavier faisait partie avec sa femme Sandrine des accusés d’Outreau. Il avait été acquitté par la cour d’appel de Paris en 2005, après avoir été condamné en 2004 à six ans de prison pour le viol de sa belle-fille et des agressions sexuelles sur quatre enfants, par la cour d’assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

En 2011, deux des cinq enfants Lavier, un garçon et une fille de 10 et 11 ans – qui ont été placés durant l’incarcération de leurs parents dans l’affaire d’Outreau – ont dénoncé des maltraitances sans caractère sexuel, après avoir fugué et avoir été placés chez une assistante maternelle.

Une vidéo datant de mars 2009 – prise lors d’une fête arrosée et mettant en scène des adultes plus ou moins dénudés simulant des actes sexuels en présence d’enfants – a été saisie au domicile des Lavier, lors d’une perquisition consécutive à la découverte de ces faits.
Par la suite, de nouvelles perquisitions ont permis de découvrir d’autres photos et vidéos d’une demi-douzaine de soirées similaires, entre 2008 et 2009.

Les époux Lavier ont été condamnés, en 2012, à dix et huit mois de prison avec sursis pour violences habituelles, mais relaxés du chef de corruption de mineurs.

Source Le Monde

Conflit d’intérêt : les magistrats devant le conseil de discipline

 

C’est un nouvelle déflagration dans le milieu très feutré de la magistrature. Face aux soupçons de conflit d’intérêt entourant l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans le litige les opposant à leur employeur, les organisations syndicales représentant les salariés de Wolters Kluwer France (WKF) ont décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organisme chargé de garantir l’indépendance des magistrats, de formuler des propositions de nomination et de prononcer des sanctions disciplinaires.

En février dernier, au terme d’un feuilleton judiciaire de plusieurs années, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation avaient donné raison au groupe néerlandais Wolters Kluwer, propriétaire dans l’Hexagone des publications de Liaisons sociales et de Lamy, contre ses salariés français dans une affaire concernant la participation. Or, comme l’ont révélé Alternatives Economiques et le Canard enchaîné, sur les six juges ayant voté dans cette affaire, trois d’entre eux – dont le président de la chambre sociale, Jean-Yves Frouin – participaient alors régulièrement à des formations ou bien rédigeaient des articles pour le compte de WKF, activités pour lesquelles ils étaient rémunérés. De quoi jeter un doute sur leur impartialité dans cette affaire.

Manque d’impartialité

Face à ces révélations, la Cour de Cassation, par la voix de son premier président Bertrand Louvel, s’était fendue d’un communiqué destiné à éteindre la polémique. Les arguments qu’il y développait faisaient cependant débat jusque chez les juristes spécialistes du droit du travail et n’ont guère convaincu les salariés de WKF. C’est pourquoi leurs organisations syndicales saisissent le CSM.

Selon nos informations, la plainte que le CSM a reçue le 4 juillet demande des sanctions disciplinaires à l’encontre des trois magistrats pour avoir violé les règles déontologiques de leur corporation et le droit à un procès équitable et impartial. A l’appui de cette demande, elle met en avant principalement trois arguments. D’abord, le manque d’impartialité des trois juges incriminés : en raison des liens qu’ils entretenaient avec la société Wolters Kluwer, ils auraient en effet dû demander à « se déporter », c’est-à-dire à ne pas juger cette affaire et être remplacés par d’autres magistrats. En second lieu, il est reproché à ces juges de ne pas avoir respecté leur statut, en travaillant comme salariés sans l’avoir expressément déclaré. Enfin, c’est la décision prise par ces magistrats elle-même qui ne respecterait pas la procédure.

Selon l’ancien président de la chambre sociale, l’arrêt WKF « méconnaît les exigences du procès équitable »

Sur ce dernier point, l’avocat des syndicats de WKF reprend l’argumentation développée par Pierre Sargos, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un article paru le 11 juin dernier dans La Semaine juridique, le prédécesseur de Jean-Yves Frouin estime que l’arrêt rendu en février « méconnaît les exigences du procès équitable ». Le motif invoqué par la Cour pour motiver sa décision (voir plus loin) n’ayant pas été soulevé par Wolters Kluwer lors de son pourvoi, les juges auraient alors dû « inviter les parties à s’expliquer » sur ce « moyen relevé d’office ». Faute de l’avoir fait, les juges ont porté « atteinte aux droits de la défense », juge Pierre Sargos, pour qui cette atteinte est « aggravée par le fait que la cassation est prononcée sans renvoi ». Il existe en effet deux procédures. Lorsque les magistrats de la Cour de cassation se prononcent sur le droit – ils ne tranchent pas le fond d’un litige – , l’affaire est ensuite rejugée par une cour d’appel de renvoi, qui dans la grande majorité des cas, rend une décision conforme à celle de la Haute Cour. Mais les magistrats peuvent aussi rendre un arrêt sans renvoi, décision plus rare qui ferme définitivement la porte à toute contestation.

Pavé dans la mare

Jusqu’ici, les spécialistes du droit du travail ne se risquaient pas à critiquer ouvertement la décision de la Chambre sociale – hormis l’analyse du professeur de droit Gilles Auzéro dans Les Cahiers Sociaux. Ils commentaient encore moins l’attitude des juges, si ce n’est sous couvert d’anonymat. La prise de parole de l’ancien président de la chambre sociale est un pavé dans la mare. D’autant que ce dernier ne se contente pas de désavouer ses pairs sur la forme, mais également sur le fond de la décision.

Le cœur du litige entre l’entreprise et ses salariés porte sur leur participation aux résultats de l’entreprise. A la suite d’un emprunt réalisé par la filiale française auprès de la maison-mère aux Pays-Bas à un taux très élevé, la participation des salariés de WKF, calculée sur le bénéfice net, avait en effet été réduite à néant. La cour d’appel de Versailles en a conclu qu’il y avait eu fraude de la part de l’entreprise. C’est cette décision que la Cour de cassation est venue casser, considérant que le calcul du bénéfice, qui avait été certifié par un commissaire aux comptes, ne pouvait être remis en cause. Quand bien même l’action des syndicats étaient fondée sur la fraude ou l’abus de droit de la part Wolters Kluwers.

La Cour de cassation a rendu un arrêt similaire dans une affaire opposant le groupe Xerox à ses salariés dans l’Hexagone

Pour Pierre Sargos, il ne s’agit rien de moins que « d’un revirement total par rapport à une jurisprudence ininterrompue depuis plusieurs siècles quant à l’application universelle de l’exception de fraude ». Cette règle, selon laquelle l’acte reposant sur une fraude est soit nul, soit inopposable, est apparue dans le droit français au moyen âge et n’avait souffert aucune exception jusqu’ici, rappelle le magistrat. Et de conclure : « On veut espérer que la Cour de cassation aura la sagesse de revenir sur cette régression de l’effectivité du droit ».

Certes, on ne peut que constater une jurisprudence constante – et dure – à l’égard des salariés sur la participation. Le 6 juin dernier, soit quelques jours avant la parution de l’article de Pierre Sargos, la chambre sociale a rendu un arrêt similaire dans une affaire opposant le groupe Xerox à ses salariés dans l’Hexagone. Comme pour Wolters Kluwer France, les salariés de Xerox demandaient le recalcul de la participation. Comme pour Wolters Kluwer, la Cour a opposé une fin de non-recevoir à cette demande, au motif qu’il n’était pas possible de remettre en cause des comptes certifiés par un inspecteur des impôts ou un commissaire aux comptes. Alors que les débats autour de la loi Pacte portent sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée, les salariés et leurs représentants attendent une ligne plus progressiste de la part des juges du Quai de l’Horloge. Mais encore une fois, le « cas WKF » est allé plus loin en donnant raison à l’employeur, « quand bien même l’action des syndicats étaient fondée sur la fraude ou l’abus de droit » justifient les magistrats.

Conflit d’intérêt dans le conflit d’intérêt

Reste à savoir quelle suite donnera le Conseil supérieur de la magistrature à la saisine initiée par les syndicats de WKF. Cette procédure devrait cependant plonger le conseil de discipline des magistrats dans une situation inédite. Son président n’est en effet autre que… Bertrand Louvel, le premier président de la Cour de cassation. Il y aurait donc un potentiel conflit d’intérêt dans le conflit d’intérêt ! Autre source d’embarras ou hasard malencontreux du calendrier, le CSM doit proposer fin juillet une nomination au poste de président de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui est ensuite soumise au président de la République. Le CSM auditionne en effet les prétendants – dont Jean-Guy Huglo, le doyen de la chambre sociale mis en cause par les syndicats de WKF – à la succession de Jean-Yves Frouin qui cèdera son fauteuil dans les prochaines semaines.

Du côté des salariés de WKF, une chose est sûre pour l’heure, ils ont peu de chances d’obtenir réparation, puisqu’il n’existe dans le système judiciaire français plus aucune voie de recours légale après une cassation sans renvoi.

Les salariés de WKF devraient également saisir la Cour européenne des droits de l’homme

Les salariés de WKF ne devraient pas se contenter de saisir le CSM. Ils ont également l’intention d’ici la rentrée de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est souvent prononcée sur l’impartialité des magistrats.

La défense des salariés lésés par le montage financier mis en place par Wolters Kluwer devient de plus en plus complexe, du moins en interne. Anne de Haro, déléguée syndicale CGT à Wolters Kluwer France en pointe dans cette lutte, a fait l’objet au printemps d’une procédure de licenciement pour faute grave. Procédure finalement autorisée par l’inspection du travail. Il ne reste aujourd’hui chez WKF plus aucun des syndicalistes qui avaient porté cette affaire devant la justice.

Marc Chevallier 06/07/2018

Alternatives économiques