Des conséquences désastreuses sur la sécurité et l'indépendance de la justice. L'avis du Procureur général près la Cour de cassation

L’ancien procureur de Paris comprend les inquiétudes liées au placement de tous les services de police d’un département sous la seule autorité d’un directeur, dépendant du préfet.

 

La réforme des services de police judiciaire, qui doit être généralisée en 2023, ne va pas "dans la bonne direction", a estimé  François Molins, alors procureur générale à la Cour de cassation,  l’un des plus hauts magistrats de France.

"Cette réforme suscite à mon avis à raison beaucoup d’inquiétudes parce qu’elle est porteuse d’un certain nombre de dangers […] Je ne pense pas que ça aille dans la bonne direction", a-t-il déclaré sur France-Inter.

Le projet de réforme prévoit de placer tous les services de police à l’échelle du département – renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) – sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Actuellement, chaque service rend des comptes à sa hiérarchie.

« Détruire quelque chose qui fonctionne »

Les enquêteurs de police judiciaire sont ainsi sous l’autorité du directeur central de la police judiciaire (DCPJ). Le gouvernement veut les intégrer à une filière investigation, avec les enquêteurs de sécurité publique en charge de la délinquance du quotidien.

Expérimentée dans trois départements depuis début 2021, puis dans cinq autres depuis février 2022, cette nouvelle organisation doit être généralisée début 2023.

Le premier "risque" contenu dans cette réforme, selon François Molins, "c’est de détruire quelque chose qui fonctionne. Parce qu’aujourd’hui […] les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ".

Vers un renforcement de l’autorité des préfets

"Le second risque", a-t-il poursuivi, est lié à l’échelle départementale retenue par la réforme. "La criminalité aujourd’hui, elle a beaucoup évolué, ça se joue à l’échelle des interrégions et de l’international. C’est trop petit le département, ce n’est pas la bonne échelle."

François Molins a enfin évoqué "les risques d’interférences du politique » avec un renforcement de "l’autorité des préfets sur la police" et "une baisse de la direction des enquêtes par les magistrats qui auront moins le choix des services enquêteurs", à qui ils confient les investigations.

Une Association nationale de la Police judiciaire (ANPJ) a été créée mi-août par des enquêteurs de police judiciaire opposés à cette réforme, qui menace selon eux le "savoir-faire » de ces policiers chargés d’enquêter sur les crimes "les plus graves" et aura des "conséquences désastreuses pour la sécurité des citoyens et l’indépendance de la Justice".

Par L'Obs avec AFP